avec le soutien de l'Organisation internationale de la Francophonie, de l'Agence universitaire de la Francophonie, des Editions Pedone, des Editions Bruylant et des Editions Larcier.
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«Le Tribunal dans l'affaire Impregilo c. République Argentine (Affaire CIRDI No. ARB/07/17) a récemment affirmé dans une sentence du 21 juin 2011 que "[t]he legitimate expectations of foreign investors cannot be that the State will never modify the legal framework, especially in times of crisis, but certainly investors must be protected from unreasonable modifications of that legal framework" (§291).
Malgré cette affirmation du Tribunal, dans quelle mesure ne pensez-vous pas que la protection des attentes légitimes de l'investisseur, pour un environnement juridique stable, prévisible et cohérent, n’est-elle pas une réintroduction des clauses de stabilisation incluses dans les contrats d'Etat par le biais du standard du traitement juste et équitable des traités bilatéraux d'investissement (TBI) ?»
La meilleure réponse Off a été sélectionnée et Augustin Nolet figure désormais au Palmarès Off ! Félicitations !
Consultez la réponse off n°5 victorieuse soumise par Augustin Nolet, le 10/12/2011.
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