Retrouvez les tribunes off-Off pour poursuivre la discussion sur toutes les questions Off des grands noms du droit international !
Le Off n°5 par Julien Fouret :
« Le Tribunal dans l'affaire Impregilo c. République Argentine (Affaire CIRDI No. ARB/07/17) a récemment affirmé dans une sentence du 21 juin 2011 que "[t]he legitimate expectations of foreign investors cannot be that the State will never modify the legal framework, especially in times of crisis, but certainly investors must be protected from unreasonable modifications of that legal framework" (§291).
Malgré cette affirmation du Tribunal, dans quelle mesure ne pensez-vous pas que la protection des attentes légitimes de l'investisseur, pour un environnement juridique stable, prévisible et cohérent, n’est-elle pas une réintroduction des clauses de stabilisation incluses dans les contrats d'Etat par le biais du standard du traitement juste et équitable des traités bilatéraux d'investissement (TBI) ? » Question remportée par Augustin Nolet ! Consultez sa réponse...
Le Off n°4 par Gabrielle Marceau, Joost Pauwelyn et David Luff :
« Dans l'affaire « Corée - Mesures affectant les importations de viande de boeuf fraîche, réfrigérée et congelée », portée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, l'Organe d'appel a initié une nouvelle jurisprudence en énonçant les principes suivants :
« Tel qu'il est employé à l'article XX d [du GATT], le terme "nécessaire" désigne, à notre avis, des nécessités d'ordre différent. À une extrémité du champ sémantique, on trouve "nécessaire" dans le sens d'"indispensable"; à l'autre extrémité, on trouve "nécessaire" pris dans le sens de "favoriser". (§161)
Il nous semble que l'interprète d'un traité qui apprécie une mesure dont on prétend qu'elle est nécessaire pour assurer le respect d'une loi ou d'un règlement compatible avec l'Accord sur l'OMC peut, s'il y a lieu, tenir compte de l'importance relative de l'intérêt commun ou des valeurs communes que la loi ou le règlement que l'on veut faire respecter est censé protéger. Plus cet intérêt commun ou ces valeurs communes sont vitaux ou importants, plus il sera facile d'admettre la "nécessité" d'une mesure conçue comme un instrument d'application. » (§162)[1]
Cette jurisprudence a été confirmée par l'Organe d'appel notamment dans les affaires « Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant »[2], « États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris »[3], « République dominicaine - Mesures affectant l'importation et la vente des cigarettes sur le marché intérieur »[4], « Brésil – mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés »[5] et « Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels »[6].
Cette jurisprudence, vous paraît-elle conforme aux règles d'interprétation du droit international ? Vous paraît-elle conférer une compétence adéquate au « pouvoir judiciaire » dans chaque affaire où la nécessité d'une mesure qui viole une des dispositions de l'accord OMC est invoquée ?
Notes : [1] Rapport de l'Organe d'appel, « Corée - Mesures affectant les importations de viande de boeuf fraîche, réfrigérée et congelée », WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 11 décembre 2000 [2] Rapport de l'Organe d'appel, « Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant », WT/DS135/AB/R, 12 mars 2001 [3] Rapport de l'Organe d'appel, « États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris », WT/DS285/AB/R, 7 avril 2005 [4] Rapport de l'Organe d'appel, « République dominicaine - Mesures affectant l'importation et la vente des cigarettes sur le marché intérieur », WT/DS302/AB/R, 25 avril 2005 [5] Rapport de l'Organe d'appel, « Brésil – mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés », WT/DS332/AB/R, 3 décembre 2007 [6] Rapport de l'Organe d'appel, « Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels », WT/DS363/AB/R, 21 décembre 2009 » Aucune réponse n'a remporté cette question...
Par un jugement en date du 27 octobre 2009, le Tribunal correctionnel de Paris a considéré que : "M. Falcone est de nationalité française et les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs à sa nomination à la délégation permanente de l’Angola auprès de l'UNESCO. Elle ne lui accorde l'immunité de juridiction et l'inviolabilité que pour les actes officiels accomplis dans l'exercice de ses fonctions, il ne bénéficie, pour les faits qui lui sont imputés, ni de l'immunité ni de l’inviolabilité diplomatiques".
Auriez-vous conseillé à M. Falcone de faire appel de ce jugement en invoquant une éventuelle erreur de raisonnement commise sur ce point par le Tribunal ?
(La question n'implique aucune prise de position sur le fond du problème de la part de ses auteurs). » Question remportée par Hubert Lesaffre ! Consultez sa réponse...
Le Off n°2 par Marco Sassòli :
« Les attaques israéliennes contre la bande de Gaza du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, les attaques du Hamas contre des villages israéliens autour de la bande de Gaza, le blocus de la bande de Gaza par Israël, la détention du soldat israélien Gilat Shalit et la détention de membres du Hamas arrêtés par Israël dans la bande de Gaza sont-ils régis par le droit international humanitaire (DIH) des conflits armés internationaux ou non internationaux ? La réponse à cette question revêt-elle une importance pratique ? » Question remportée par Jeanne Dupendant ! Consultez sa réponse...
Le Off n°1 par Daniel Turp :
« En 2008, l'Organisation Maritime Internationale a recensé 293 actes de piraterie et de vols à main armée dans le monde. À quel moment le droit international a-t-il fait de l'acte de piraterie un crime de droit international ? » Aucune réponse n'a remporté cette question ; une mention spéciale a été toutefois été attribuée...
