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Dans l'affaire « Corée - Mesures affectant les importations de viande de boeuf fraîche, réfrigérée et congelée », portée devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, l'Organe d'appel a initié une nouvelle jurisprudence en énonçant les principes suivants :

« Tel qu'il est employé à l'article XX d [du GATT], le terme "nécessaire" désigne, à notre avis, des nécessités d'ordre différent. À une extrémité du champ sémantique, on trouve "nécessaire" dans le sens d'"indispensable"; à l'autre extrémité, on trouve "nécessaire" pris dans le sens de "favoriser". (§161)

Il nous semble que l'interprète d'un traité qui apprécie une mesure dont on prétend qu'elle est nécessaire pour assurer le respect d'une loi ou d'un règlement compatible avec l'Accord sur l'OMC peut, s'il y a lieu, tenir compte de l'importance relative de l'intérêt commun ou des valeurs communes que la loi ou le règlement que l'on veut faire respecter est censé protéger. Plus cet intérêt commun ou ces valeurs communes sont vitaux ou importants, plus il sera facile d'admettre la "nécessité" d'une mesure conçue comme un instrument d'application. » (§162)[1]

Cette jurisprudence a été confirmée par l'Organe d'appel notamment dans les affaires « Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant »[2], « États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris »[3], « République dominicaine - Mesures affectant l'importation et la vente des cigarettes sur le marché intérieur »[4], « Brésil – mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés »[5] et « Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels »[6].

Cette jurisprudence, vous paraît-elle conforme aux règles d'interprétation du droit international ? Vous paraît-elle conférer une compétence adéquate au « pouvoir judiciaire » dans chaque affaire où la nécessité d'une mesure qui viole une des dispositions de l'accord OMC est invoquée ?

Notes :
[1] Rapport de l'Organe d'appel, « Corée - Mesures affectant les importations de viande de boeuf fraîche, réfrigérée et congelée », WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, 11 décembre 2000
[2] Rapport de l'Organe d'appel, « Communautés européennes - Mesures affectant l'amiante et les produits en contenant », WT/DS135/AB/R, 12 mars 2001
[3] Rapport de l'Organe d'appel, « États-Unis - Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris », WT/DS285/AB/R, 7 avril 2005
[4] Rapport de l'Organe d'appel, « République dominicaine - Mesures affectant l'importation et la vente des cigarettes sur le marché intérieur », WT/DS302/AB/R, 25 avril 2005
[5] Rapport de l'Organe d'appel, « Brésil – mesures visant l'importation de pneumatiques rechapés », WT/DS332/AB/R, 3 décembre 2007
[6] Rapport de l'Organe d'appel, « Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels », WT/DS363/AB/R, 21 décembre 2009