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Tribunal international du droit de la Mer
Affaire du Nereus
(Poséidon c. San Theodorus)
Le 1er août 1950, un violent incendie se déclare dans la salle des machines du vapeur Nereus, battant pavillon du Poséidon, qui faisait route vers le San Theodorus en provenance de l'Atlantide. Devant l'ampleur du sinistre, le capitaine Manhoff doit vite se résoudre à ordonner l'abandon du navire, qui coule rapidement. La mer démontée et la distance appréciable qui séparait encore le Nereus des côtes les plus proches (celles du San Theodorus, dont le navire se trouvait encore à 195 milles au moment du drame) expliquent le terrible bilan du naufrage : des 1569 passagers et membres d'équipage du Nereus, seuls 357 purent être sauvés. A bord du navire se trouvait notamment une collection d'objets archéologiques (le trésor du célèbre roi atlante Arthur, découvert en 1820 par M. Raucette, brasseur de son état, dans le sous-sol de son entreprise) en vue d'une exposition à Hamburgos, capitale du San Theodorus. Le trésor était la propriété de M. Rastapopolus, de nationalité atlante, qui résidait de manière permanente au San Theodorus où il possédait et dirigeait une importante compagnie maritime. Ce riche mécène avait acheté le trésor au Musée national d'art et d'histoire de l'Atlantide, alors confronté à de graves difficultés financières. Le trésor, composé essentiellement de pierres précieuses, était couvert par une assurance contractée auprès de la société d'assurance Las Dopicos, enregistrée au San Theodorus. Celle-ci ayant indemnisé M. Rastapopolus du montant prévu par le contrat d'assurance régulièrement conclu, l'armateur a cédé à la compagnie d'assurance tous ses droits de propriété à l'égard du trésor.
40 ans plus tard, jour pour jour, l'épave du Nereus est découverte au cours d'une expédition organisée par une fondation privée : «La Licorne». La Licorne est établie au Poséidon (Etat industrialisé au riche passé maritime, connu pour ses armateurs et ses technologies de pointe) et est contrôlée par une ONG ("Vingt mille lieux sous les mers", ci-après dénommée VML, une association sans but lucratif de droit anadromien), ayant son siège statutaire en Anadromie et active dans le domaine de la protection de l'environnement marin et de la recherche scientifique marine. Un sous-marin, La Nymphe, merveille de la technologie, capable d'évoluer à de grandes profondeurs avait été utilisé pour localiser l'épave du Nereus. Celle-ci fut trouvée en relativement bonne condition gisant à 4000 mètres de profondeur et reposait dans un vaste champ de nodules polymétalliques, dont la plus grande partie allait manifestement au-delà de 200 milles de la côte du San Theodorus.
La découverte de l'épave fait l'objet d'abondants commentaires dans les médias de la planète qui mentionnent également l'existence du champ de nodules polymétalliques. La Licorne fait part de son intention d'explorer l'épave et d'entreprendre l'étude du champ de nodules.
Le San Theodorus est un Etat en développement qui tire l'essentiel de ses ressources de l'exportation de café. Son sous-sol recèle d'importants gisements de cuivre dont il entend développer l'exploitation. Depuis le début de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, le San Theodorus manifeste un intérêt soutenu pour l'exploitation des nodules polymétalliques. Il est également attaché fermement au principe d'une extension de la souveraineté de l'Etat côtier sur le plateau continental et la zone économique exclusive, position qu'il a âprement défendue lors de la conférence. Il tente d'ailleurs d'acquérir la technologie nécessaire au lancement d'activités de recherche et d'exploration. La passion suscitée par l'exploitation de cette nouvelle ressource s'est même graduellement étendue à la classe politique du pays. Ainsi, le Président du San Theodorus, Pilip Rigateu, envisage sérieusement d'incorporer le nodule polymétallique dans les armoiries du pays, alors que l'an 2000 a été proclamé "année officielle du nodule" au San Theodorus.
Le 16 novembre 1994, le San Theodorus adopte une loi sur les limites de son plateau continental (voir annexe A). Cette loi fixe la limite extérieure du plateau à 300 milles nautiques à partir de la ligne de base servant au calcul de la largeur de la mer territoriale. Le 14 décembre 1994, le ministère des Affaires étrangères d'Anadromie envoye au ministère des Affaires étrangères du San Theodorus une note verbale afin de protester contre l'extension du plateau continental au-delà de 200 milles. L'exemple est suivi par deux autres Etats qui envoyèrent une note semblable au ministère des Affaires étrangères du San Theodorus.
Durant le mois de novembre 1995, La Licorne et VML mènent des discussions avec le ministère de la Science et de la Technologie du Poséidon. Ils informent celui-ci de leur intention d'entreprendre de nouvelles recherches afin de récupérer les objets qui se trouvent à bord du Nereus. Ils informent aussi le ministère de leur souhait de faire une étude du champ de nodules polymétalliques s'étendant autour de l'épave. A l'issue de ces négociations un accord d'entreprise conjointe (joint venture) est conclu le 10 mars 1996 entre les différentes parties impliquées dans le projet visant à explorer l'épave et à récupérer les objets qui s'y trouvent. Ce volet de l'expédition scientifique doit être géré en commun par les services hydrographiques du Poséidon, La Licorne et VML, les fonds nécessaires étant apportés par VML avec un subside de 30% du Poséidon. Il est convenu que la propriété du trésor du roi Arthur reviendrait au Poséidon tandis que les autres objets récupérés à bord du Nereus deviendraient la propriété de VML. La conclusion de cet accord fait les grands titres dans la presse internationale.
A la suite de la conclusion de cet accord, M. J. Chok, chef du Bureau de la recherche scientifique au ministère de la Science et de la Technologie du Poséidon, entre en contact par voie diplomatique avec M. Pedro Grande, chef du Bureau du droit de la mer au ministère de la Marine du San Theodorus. Par lettre du 15 mars 1996, M.Chok fait parvenir à M. Grande des informations générales sur l'accord du 10 mars 1996 et sur l'expédition en préparation. Il demande à son interlocuteur de lui faire connaître les éventuelles conditions qui devraient être remplies conformément à la législation du San Theodorus avant que ne débute l'expédition projetée. Dans sa lettre, il précise que «cette demande est faite sans que l'on puisse en déduire une quelconque reconnaissance de tout droit du San Theodorus dans cette zone».
Le 10 septembre 1996, M. Grande fait parvenir une réponse par voie diplomatique. Dans sa lettre, il déclare qu'il ne devrait en principe pas y avoir d'objection à l'encontre des activités projetées, qu'il se renseignera auprès d'autres responsables des administrations concernées et qu'il ne manquera pas d'informer M. Chok s'il recevait des informations supplémentaires sur cette question.
Le 1er avril 1997, le Chargé d'affaires du Poséidon a un entretien à Hamburgos avec Mme Nauchebu, la ministre des Affaires étrangères du San Theodorus. A l'agenda des discussions, qui avait été préparé de commun accord plusieurs jours avant la rencontre, figure, parmi d'autres points, la question de l'expédition projetée. Suivant les minutes de la réunion, Mme Nauchebu, répondant à la question formulée sur ce point par le Chargé d'affaires du Poséidon, déclare qu'elle prenait bonne note du déroulement d'une expédition scientifique dans la zone en question. Elle mentionne également que son collègue, le ministre de la Marine, est compétent en la matière.
Avant que le navire de recherche Le Neptune, battant pavillon du Poséidon et dont VML était propriétaire, ne quitte le port de Liek (Poséidon) le 1er août 1998, une conférence de presse est organisée à bord du navire. A l'occasion de celle-ci, les nombreux journalistes présents reçoivent des informations sur l'expédition. Le directeur scientifique de l'expédition apporte des précisions concernant l'exploration de l'épave du Nereus et les recherches relatives au champ de nodules polymétalliques. Ces éléments sont rapportés dans de nombreux journaux et magazines dans différentes parties du monde. Partout, à vrai dire, l'expédition projetée soulève les passions, tant le naufrage du Nereus a marqué les esprits. Au fur et à mesure de la poursuite de l'exploration et des recherches, la presse est d'ailleurs régulièrement informée des progrès engrangés par l'expédition.
Le 30 août 1998, le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) envoie une note verbale au ministère des Affaires étrangères du Poséidon. Dans cette note il est mentionné que le champ de nodules, objet des recherches menées par l'expédition poséidonienne, fait probablement partie de la Zone des fonds marins et que, par conséquent, les activités relatives aux ressources situées dans cette zone sont soumises aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 (ci-après dénommée «la Convention de 1982»). Sur la base des informations transmises par la presse internationale à propos des recherches menées par l'expédition poséidonienne, celles-ci peuvent être qualifiées d'activités de prospection. Dès lors, l'attention du Poséidon est attirée sur le respect des obligations contenues à l'article 2 de l'annexe III de la Convention de 1982 et aux articles 2 à 5 du Règlement du 29 avril 1998 relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques dans la Zone [1]. Aux termes de la note verbale, le Poséidon est invité à prendre contact avec l'Autorité afin de régulariser cette situation.
L'expédition est couronnée de succès à tous égards. Le trésor du roi Arthur est retrouvé et de nombreux autres objets sont repêchés. La chasse au trésor fait l'objet d'un film plein de suspense réalisé par VML ("Retour au Nereus") et qui connaît un franc succès dès sa sortie dans les salles de cinéma spécialement équipées pour des projections accompagnées d'effets spéciaux particulièrement saisissants. Grâce au sous-marin La Nymphe, l'on put également mener des recherches portant sur le champ de nodules polymétalliques. L'on découvrit ainsi que celui-ci couvre en réalité une zone de plusieurs milliers de kilomètres carrés et s'étend sur une distance allant de 190 à 250 milles des côtes du San Theodorus. Des échantillons de nodules sont récoltés essentiellement au-delà de 200 milles de la côte du San Theodorus et d'autres films consacrés au gisement de nodules et à la faune et à la flore surprenantes qui l'entourent sont tournés.
Le 10 octobre 1998, le ministère des Affaires étrangères du Poséidon fait parvenir une note verbale au secrétaire général de l'Autorité en réponse à sa note du 30 août 1998. Dans cette note, le ministère déclare que, s'agissant des nodules polymétalliques, les activités entreprises par l'expédition du Neptune ont un caractère purement scientifique. La note explique que VML, à ce jour, n'a nullement l'intention de mener des activités d'exploration dans le champ de nodules ni de vendre les données collectées lors des recherches scientifiques à une société active dans le domaine de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales. Dès lors, poursuit la note, les activités entreprises par l'expédition constituent des activités de recherche scientifique qui, aux termes de la Convention, peuvent être conduites librement. Il n'y a par conséquent aucune obligation d'informer l'Autorité du déroulement de telles activités ni de souscrire aux obligations prévues par ou en vertu de la Convention.
Le 15 décembre 1998, la compagnie d'assurance Las Dopicos intente une action en justice contre le Poséidon et VML devant le tribunal de première instance d'Hamburgos. Dans la requête adressée au tribunal, la compagnie demande que le trésor du roi Arthur lui soit restitué étant donné qu'elle en est devenue la propriétaire lorsque M.Rastapopolus lui a cédé ses droits suite au payement de l'indemnité pour la perte des merveilles englouties dans les coffres du Nereus. Le 18 décembre 1998, le tribunal de première instance ordonne la saisie conservatoire du trésor. L'action introduite et la décision rendue sont notifiées au Poséidon et à VML.
Le 20 décembre 1998, l'expédition touche à sa fin. L'équipage du Neptune (dérivant à une distance de 185 milles des côtes du San Theodorus) célèbre dignement cet événement à grands renforts de bouteilles de champagne san theodorien (le Sekto), lorsque s'approche du navire un garde-côte de la marine nationale du San Theodorus. Des inspecteurs des garde-côtes montent à bord du Neptune, vérifient les documents et procèdent à un examen complet du navire. Le capitaine du vaisseau tente d'expliquer que le Neptune se trouve dans les eaux internationales et refuse que l'examen se poursuive à bord du navire. Le chef des inspecteurs déclare alors qu'il prend possession du navire et ordonne au capitaine de conduire celui-ci dans le port du San Theodorus le plus proche, accompagné du navire des garde-côtes. En cas de rébellion, il se verrait obligé de recourir à la force. Le capitaine obtempère et met le cap vers Hamburgos, escorté par le navire des garde-côtes. Là, les inspecteurs procèdent à la saisie de tous les objets récupérés à bord de l'épave du Nereus, les matériaux et échantillons récoltés sur les fonds marins aussi que les films et photographies de l'expédition. Le Neptune est immobilisé. Le capitaine du Neptune est arrêté et accusé d'avoir violé les dispositions relatives à la recherche marine, contenues dans la Loi sur le plateau continental du San Theodorus. Le 23 décembre 1998, le tribunal correctionnel de Hamburgos ordonne l'imposition d'une amende de 10.000 piastres théodoriens. L'amende est payée immédiatement. Le capitaine est ensuite libéré et l'immobilisation du navire levée. Le capitaine reçoit l'ordre de conduire son navire sans délai en dehors des eaux soumises à la juridiction du San Theodorus, ce qu'il fait sans tarder. Les objets récupérés à bord de l'épave du Nereus, les matériaux et échantillons récoltés sur les fonds marins aussi que les films et photographies de l'expédition ne sont pas restitués.
Le gouvernement poséidonien formule publiquement de virulentes critiques à l'égard du comportement des autorités du San Theodorus. Le 27 décembre 1998, l'Ambassadeur du San Theodorus au Poséidon est convoqué par le ministre poséidonien des Affaires étrangères. Ce dernier lui transmet une note officielle de protestation. Ladite note qualifie d'illicites les actions des autorités du San Theodorus, en affirmant que "les eaux dans lesquelles le Neptune avait été arraisonné par le navire des garde-côtes du San Theodorus appartiennent à la haute mer" et en contestant l'extension du plateau continental du San Theodorus. La note du Poséidon affirme en outre que «les dispositions de la Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental ne sont plus applicables» et ajoute «quand bien même ces dispositions seraient applicables, le San Theodorus ne pourrait sur cette base revendiquer un plateau continental s'étendant à 300 milles marins étant donné qu'à cette distance, les eaux ont une profondeur de 5000 mètres, ce qui ne permet pas d'exploiter d'éventuelles ressources en pétrole et en gaz».
La note demande également la restitution des biens qui ont été saisis à bord du navire par les autorités du San Theodorus, le remboursement de l'amende payée ainsi que la réparation des dommages résultant de l'arraisonnement du Neptune, son déroutement vers Hamburgos, de son immobilisation et de la détention de son capitaine. Enfin, la note précise que le Poséidon souhaite soumettre le différend au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) et que des contacts appropriés seront pris à cet effet avec le Gouvernement du San Theodorus. Les autorités du San Theodurus ne réagissent que laconiquement à cette note, se contentant de dénoncer le "pillage larvé des ressources naturelles" et la "violation de la souveraineté" dont elles estiment que leur pays est la victime, ainsi que la "mise hors jeu des institutions internationales compétentes".
Le 25 mars 1999, à la suite de contacts menés au niveau gouvernemental entre les deux Etats, une réunion extraordinaire a lieu à Berlin entre le ministre des Affaires étrangères du Poséidon (au cours d'une visite officielle en Allemagne) et l'ambassadeur du San Theodorus à Berlin. Les deux interlocuteurs se connaissent de longue date puisqu'ils ont tous deux participé activement à la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, l'ambassadeur ayant présidé le groupe des 77 pendant plusieurs années. Les « Minutes de la réunion ayant fait l'objet d'un accord », signées par les deux représentants et paraphées par le président de VML à l'issue de la rencontre, contiennent la déclaration suivante de l'ambassadeur du San Theodorus : « En réponse à la demande formulée par le ministre des Affaires étrangères du Poséidon et visant à soumettre au TIDM le différend causé par l'arraisonnement du Neptune le 20 décembre 1998, je souhaite confirmer que mon pays ne ferait pas de difficulté à ce que le différend relatif à l'incident du 20 décembre 1998 puisse être tranché par le TIDM, si cela faisait l'objet d'une demande du Poséidon, en ce inclus les réclamations qui pourraient être formulées par VML ».
Le 31 mars 1999, deux requêtes distinctes sont déposées au greffe du TIDM, respectivement par le Poséidon et par VML. Le Poséidon demande réparation pour l'arraisonnement illicite du Neptune et réclame le remboursement de l'amende, la restitution du trésor du roi Arthur et des dommages moraux. Dans sa requête, VML réclame la restitution des objets récupérés à bord de l'épave du Nereus (à l'exclusion du trésor), des données et échantillons récoltés sur le champ de nodules ainsi que des films et photographies.
Le 15 avril 1999, deux semaines après le dépôt de ces requêtes, dont une copie a immédiatement été envoyée au Gouvernement du San Theodorus, le Tribunal reçoit communication d'un bref exposé transmis par le San Theodorus. Cet Etat affirme que le Tribunal n'est pas compétent pour statuer sur les affaires soumises et demande que celles-ci ne soient pas inscrites au Rôle des affaires du Tribunal. Il prétend en outre que les demandes ne sont pas recevables et affirme que l'action menée par les autorités du San Theodorus était parfaitement licite au regard du droit international. Pour le reste, il se réserve le droit de présenter toute autre conclusion, si l'affaire devait se poursuivre devant le Tribunal.
Après avoir reçu copie de la communication du San Theodorus, le Poséidon et VML informent conjointement le Tribunal qu'ils entendent faire cause commune et que l'agent du Poséidon est également désigné comme agent de VML.
* Les parties reconnaissent la véracité des faits décrits dans le présent énoncé. Celui-ci se réfère à des questions hypothétiques et a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Rousseau 2000 par Messieurs Joachim KOCH, ancien conseiller principal au ministère des Affaires économiques de la République Fédérale d'Allemagne et Philippe GAUTIER, greffier-adjoint du Tribunal international du droit de la mer. Le Comité d'organisation devient propriétaire des mémoires des équipes gagnantes du Concours Rousseau 2000.
[1] Il s'agit d'un texte identique au projet de règlement élaboré par l'Autorité internationale des fonds marins dans sa version du 29 avril 1998, document ISBA/4/C/Rev.
| Traités | Etat partie | Etat Partie | Etat Partie |
|---|---|---|---|
| Charte des Nations Unies | Poséidon | San Theodorus | |
| Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer et accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de la Convention | Poséidon (Le Poséidon n'a pas fait de déclaration en vertu de l'article 287 de la Convention) | Anadromie | |
| Convention de Genève de 1958 sur le plateau continental | San Theodorus | ||
| Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités | San Theodorus | Anadromie | |
| Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques | Poséidon | San Theodorus | Anadromie |
| Accord de 1979 sur la Lune | Poséidon | San Theodorus | |
| Convention de Rio de 1992 sur la biodiversité | San Theodorus | Anadromie |
[…]
Article 25
Les activités de recherche scientifique et technique envisagées par des personnes physiques ou morales étrangères sur le plateau continental du San Theodorus ne peuvent être menées que moyennant une autorisation préalable.
Article 26
L'autorisation est donnée par le ministre de la Marine.
Article 27
La demande d'autorisation préalable sera soumise au ministère des Affaires étrangères au moins 180 jours avant la date à laquelle les activités doivent commencer. La décision sera prise dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande.
Article 28
Les ressortissants étrangers qui entreprennent des activités de recherche scientifique et technique aux termes d'un contrat conclu avec une institution d'Etat, nationale ou provinciale, ou sur instruction d'une telle institution seront exempts de la procédure énoncée dans l'article précédent. En pareils cas, la demande sera soumise directement par l'institution publique responsable du contrat à l'institution compétente pour l'octroi de l'autorisation 90 jours à l'avance.
Article 29
Le ministre de la marine reçoit copie des données, ou des échantillons produits, et a accès à toutes les informations découlant de la recherche scientifique et technique menée dans les zones maritimes visées à l'article 25 et à ses résultats provisoires et définitifs.
Article 30
Les activités de recherche scientifique et technique seront menées de manière à ne pas nuire aux ressources naturelles marines, ou à ne pas compromettre ou entraver inutilement l'exploitation desdites ressources marines, de la navigation ou de services ou de tous travaux.
Article 31
Les infractions aux dispositions de la présente Loi et des règlements connexes, et aux conditions, limitations et délais fixés par l'autorisation pertinente peuvent entraîner la révocation de ladite autorisation sans préjudice de l'imposition de pénalités prévues par la présente Loi.
Article 32
Les responsables des activités de recherche scientifique et technique qui commettent les infractions visées à l'article 31 seront passibles d'une amende et, jusqu'au paiement de cette amende, les embarcations et matériels utilisés pour les travaux seront confisqués. Les montants des amendes pourront aller d'un minimum de (500) cinq cents à un maximum de (100.000) cent mille piastres ou leur contre-valeur dans une autre monnaie.
Article 33
La demande d'autorisation préalable précisera :
a) la personne physique et/ou morale, sous la responsabilité de laquelle seront menées les activités de recherche ;
b) la personne physique et/ou morale finançant les activités de recherche pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
c) la personne physique sous la direction de laquelle doivent être menées les activités de recherche dans les zones maritimes visées à l'article 25 de la Loi, et les membres du personnel scientifique et technique qui participeront à ces activités, avec indication de leurs qualifications ;
d) les opérations de recherche scientifique et technique effectuées dans les zones maritimes visées à l'article 25 de la Loi, avec un calendrier pour leur exécution ;
e) l'équipement et les techniques qu'il est prévu d'employer ;
f) l'étendue des zones maritimes, dans lesquelles il est souhaité d'effectuer les travaux de recherche ;
g) les dates entre lesquelles il est souhaité de mener les activités dans les zones pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
h) la description des navires à partir desquels la recherche doit être menée, les sources d'énergie qu'ils emploient pour leur propulsion et pour leur matériel, leur équipement de communication, les fréquences radio sur lesquelles ils opèrent et leurs indicatifs d'appel internationaux.
Au total 26 universités représentant 14 pays sont inscrites à la seizième édition du Concours Rousseau : Universités d'Oran (Algérie), de Kiel, de Munich, de Postdam (Allemagne), V.U.B. et U.L.B. (Belgique), Université de Dschang, I.R.I.C.-Yaoundé II (Cameroun), Université McGill, Université de Montréal (Canada), Université de Brazzaville (Congo), Duke University (Etats-Unis d'Amérique), Universités Aix-Marseille III, Lille II, Paris I, Paris X - Nanterre, Paris XI - Sceaux, Rennes I, de Strasbourg (France), Université de Conakry (Guinée), Université d'Oujda (Maroc), Université de la Bohème de l'Ouest, Plzen (République tchèque), Université de Bangui (République centrafricaine), Université de l'ouest, Timisoara, Université de Bucarest (Roumanie), Université du Bénin (Lomé, Togo).
Des questions d'éclaircissement ont été posées par 11 équipes.
Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, du règlement général du Concours, un maximum de 10 questions d'éclaircissement peuvent être posées par chaque équipe. Les sous-questions ont été considérées comme des questions à part entière pour le calcul du nombre de questions autorisées.
Comme le veut la coutume, il ne sera pas répondu ici à toutes les questions, soit parce qu'elles n'ont pas été jugées pertinentes, soit parce que l'expose des faits y répond déjà, soit parce que la réponse à une question en recouvre d'autres. Les questions ne sont pas reproduites ci-après. Les réponses sont regroupées autour d'un certain nombre de thèmes récurrents.
Le Nereus
Le Nereus fut construit par le chantier naval «HANSESCHIFF» établi en Anadromie. Il etait la propriété de la compagnie maritime privée «HANSEREEDEREI», établie au Poséidon (aujourd'hui disparue).
Le Poséidon, l'Anadromie et l'Atlantide
Le Poséidon est un Etat côtier industrialisé européen, grand consommateur de matières premières, tout comme l'Anadromie. L'Atlantide est un Etat côtier d'Afrique du Nord.
Les espaces maritimes sous la juridiction ou la souveraineté du San Theodorus
Le San Theodorus, dont le système juridique s'apparente au système en vigueur dans les pays dits de «droit civil» (droit romain), est un Etat côtier de l'hémisphère sud (continent américain). Il est membre actif du groupe des 77. Il a une côte globalement rectiligne d'une longueur d'environ 400 kilomètres (façade nord-est : 120 km ; façade sud-est 280 km). Il dispose d'une mer territoriale de 12 milles nautiques.
En 1949, le San Theodorus, suivant en cela l'exemple d'autres Etats, proclama ses droits sur son plateau continental, par une déclaration du Chef de l'Etat, M. E. Davidoff. Les limites extérieures du plateau ne furent officiellement fixées qu'en 1994 par la loi du 16 novembre 1994. Ladite loi est intitulée «Loi du 16 novembre 1994 régissant les activités de recherche scientifique et technique sur le plateau continental du San Theodorus». Elle contient cependant dans ses premiers articles des dispositions fixant les limites extérieures du plateau continental. La limite extérieure est ainsi fixée à 300 milles nautiques à partir de la ligne de base servant au calcul de la largeur de la mer territoriale. La loi ne contient pas d'indication sur les raisons de nature géologique sur lesquelles sont basées ses dispositions. Selon certains scientifiques de réputation internationale, l'extension serait justifiée à tout le moins jusqu'à 230 milles marins.
La loi est entrée en vigueur le 26 novembre 1994, soit 10 jours après sa publication dans la Tribune du Héraut, le journal officiel du San Theodorus. A la suite de l'adoption de la loi, l'Anadromie a envoyé une note de protestation au San Theodorus. Deux autres Etats ont fait de même : la Loxodromie, Etat industrialisé important de l'hémisphère nord, ainsi que les Etats Réunis du Nord, superpuissance mondiale. Ces deux Etats ont contesté l'extension du plateau continental au-delà de 200 milles en considérant que cela etait contraire au droit international. Le San Theodorus n'a pas fait de déclaration concernant la zone économique exclusive. Le San Theodorus a signé la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 le 5 décembre 1984; il n'a pas communiqué d'informations sur les limites du plateau continental à la Commission des limites du plateau continental établie par la Convention de 1982.
Sur l'organisation et le déroulement de l'expédition
Avant le départ de l'expédition, M. Chok a transmis par la voie diplomatique à M. Grande des renseignements généraux concernant les différents aspects de l'expédition projetée.
L'accord de «joint venture» du 10 mars 1996 entre le Ministère de la Science et de la Technologie du Poséidon, VML et la Licorne est conclu sur la base d'une participation conjointe des différentes parties. Le Poséidon s'engage à faciliter les contacts diplomatiques permettant de mener à bien l'expédition. Le directeur scientifique de l'expédition est choisi de commun accord par VML et le Poséidon. Selon ses clauses finales, l'accord est soumis aux principes généraux de droit complétés à titre subsidiaire par le droit du Poséidon. L'accord prévoit expressément que son objet est de « mener en commun l'exploration de l'épave du Nereus, la récupération des objets que l'épave recèle et l'étude des ressources minérales qui s'étendent autour de l'épave ». Des extraits de l'accord ont notamment été publiés dans la RGDIP (chronique des faits internationaux).
A part le trésor, les objets récupérés à bord de l'épave, qui se situe à 195 milles des côtes du San Theodorus, proviennent essentiellement de l'équipement du Nereus. Certains objets appartenant à des passagers ont toutefois été également récupérés. Tous ces objets peuvent être découverts grâce aux films réalises par VML, qui sont encore projetés dans les (bonnes) salles obscures. Selon un communiqué de presse de VML, la recette provenant de la projection des films servira à financer l'achat d'une réserve naturelle marine.
Les activités d'exploration de l'épave du Nereus et de recherche scientifique relative au champ de nodules polymétalliques ont, selon un communiqué de presse de VML, eu des conséquences négligeables pour l'environnement marin. Les activités de recherche scientifique ont consisté en la collecte d'une certaine quantité de nodules polymetalliques et leur analyse, l'investigation de la faune et de la flore des fonds marins ainsi que le mesurage des courants au-dessus des fonds marins.
Sur les suites de l'arraisonnement
Devant le Tribunal de première instance d'Hamburgos, un avocat du barreau de Hamburgos a comparu pour défendre VML. L'action et la saisie conservatoire ont été notifiées à VML par le biais du responsable de l'antenne locale de VML à Hamburgos. S'agissant du Poséidon, l'action et la saisie conservatoire ont fait l'objet d'une note verbale adressée à l'ambassade du Poséidon le 20 décembre 1998. L'action en justice introduite par la compagnie d'assurance Las Dopicos est toujours en cours quant au fond devant le Tribunal de première instance d'Hamburgos, une audience étant fixée pour le 4 janvier 2001.
L'Anadromie n'a pris aucune action suite à l'arraisonnement du Neptune, bien que la presse de ce pays ait critiqué férocement les agissements du San Theodorus et en particulier la «duplicité» des garde-côtes du San Theodorus qui sont paisiblement montés à bord du Neptune sous couvert d'une simple enquête de pavillon avant de prendre d'autorité le contrôle du navire et de le dérouter vers Hamburgos.
S'agissant de l'amende imposée au capitaine du Neptune par le tribunal correctionnel de Hamburgos, celle-ci a été payée par le Poséidon. Selon un communiqué de presse de VML, cette association avait au préalable pris l'engagement de rembourser le Poséidon du montant de l'amende.
Les deux requêtes soumises au TIDM le 31 mars 1999 respectivement par le Poséidon et VML étaient, chacune, accompagnées des documents requis par le Règlement du Tribunal, en ce inclus une copie certifiée conforme des «Minutes de la réunion ayant fait l'objet d'un accord» du 25 mars 1999.
Selon les informations communiquées par les parties, il n'a pas été procède à l'échange de lettres de pleins pouvoirs lors de la signature de ce document.
Classement par équipe :
1) Université McGill (Canada)
2) Université de Paris I (France)
3) Université de Paris X (France)
4) Université de Paris XI (France)
Classement des mémoires :
1) Université de Paris X (France)
2) Université de Paris I (France)
3) Université de Kiel
4) Université de Paris XI (France)
5) Université McGill (Canada)
Prix de plaidoirie:
1) Nicholas BURNIAT (ULB, Belgique)
2) Kirstin THELEN (Kiel, Allemagne)
3) Cédric PIETRUS (ULB, Belgique)
4) Mark TOUFAYAN (Université McGill, Canada)
5) Sylvain GAGNON (Université McGill, Canada)
6) Joël HUSSAY (Université de Paris XI, France)
7) Marie VISEUX(Université de Paris XI, France)
8) Corinna, Heyder (Kiel, Allemagne)
9) Alexandra Sombsthay (Paris I, France)
10) Antoine Ollivier (Paris X, France)
