L'édition 2008 du Concours Charles-Rousseau aura lieu en Tunisie, entre le 26 avril et le 3 mai 2008.
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Cour pénale internationale (C.P.I.)
Affaire des crimes graves commis au « Kari »
(Procureur c. Défense)[1]
Nous sommes à la fin de l'été de l'an (XXI) du Nouvel Ordre Mondial. Dans la République de « Quamérie », pays prospère de 200 Millions d'habitants, membre permanent du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies et dont la capitale est « Furia », une nouvelle Présidente, « Katerina Dreams », a été élue, il y a une année, le 30 septembre de l'an (XX) et est entrée en fonctions depuis. Elle succède au Président « Bucher Laflame ». Elle doit faire face aux événements à répétition dans une autre région du globe, beaucoup plus au Sud, au Royaume du « Kari » [3]. Ce pays, fortement multiconfessionnel et multiethnique [4] est l'un des pays les plus riches de la région. Le Royaume du « Kari » n'est autre que l'ancienne République du « Kari ».
Vingt ans auparavant, en l'an (I) du Nouvel Ordre Mondial, l'ancienne République du « Kari » avait envahi la Principauté du « Tikowe » [5]. Frappé de stupeur, le monde entier a réprouvé cette invasion, suivie d'une annexion. Le Conseil de sécurité a exigé immédiatement le retrait des Forces armées « Kariennes », du territoire du « Tikowe ». Après plusieurs résolutions restées infructueuses, le Conseil finit par adopter, en date du 30 novembre de l'an (I), la Résolution 10 (I) [Annexe 2] qui autorise les Etats membres à utiliser tous les moyens nécessaires pour faire respecter ses résolutions précédentes. A cet effet, la « Quamérie » a pris la tête d'une coalition d'Etats dont le but est de libérer la Principauté du « Tikowe », par la force.
Le 2 janvier de l'an (II) commencent les opérations militaires de la coalition contre le « Kari ». Elles durent cinq semaines. Face aux forces de la coalition, la déroute militaire des Forces armées « Kariennes », est totale. Celles-ci ont dû se retirer rapidement de la Principauté du « Tikowe »… Les hostilités ont entraîné de grands dommages pour les infrastructures au « Kari ». En effet, il a fallu plus de neuf mois pour rétablir l'eau potable et l'électricité dans les grandes villes « Kariennes ». De nombreux édifices publics, notamment des hôpitaux et des dispensaires, ont été rasés. Les combats ont causé aussi des milliers de morts pendant et après les opérations militaires, à cause de l'impossibilité de soigner les blessés et surtout les enfants en bas âge. Le Conseil de sécurité a fixé les conditions de cessation des hostilités par la Résolution 11 (II), adoptée le 28 février de l'an (II) [Annexe 3].
A la suite de cette guerre, l'ancien régime « Karien », a dû faire face, à partir du 1er avril de l'an (II), à une rébellion d'une grande ampleur au « Biristan », Province du Nord du pays. Face à cette situation, une répression sanglante a été menée contre les tribus « biristanaises ». Un rapport du Comité International de la Croix-Rouge relève plus de 130.000 morts causées par les milices d'une faction dissidente du parti au pouvoir. Selon des sources concordantes, ces dernières encerclaient les villages « biristanais », incendiaient les maisons et attaquaient les villageois avec des « Cimeterres » [Sabre oriental, à lame large et recourbée].
Le HCR, pour sa part, déclare avoir recensé plus d'un million de réfugiés dans l'Etat voisin, l'Empire du « Rani ». Lors d'une attaque du 10 avril de l'an (II) contre la principale bourgade du Nord, Pomme d'Or, située à cinq kilomètres seulement de la frontière « Ranienne », des unités des Forces spéciales de l'Armée « Karienne » dirigées par leur Commandant en Chef, le Lieutenant-colonel Javelot, auraient même utilisé des armes chimiques. Cette attaque a causé 6.000 morts, notamment, des femmes et des enfants. Des photos montrent des corps calcinés et méconnaissables. Un rapport médical de l'ONG « Médecins Transfrontières » est formel : des armes chimiques ont été utilisées.
Au cœur de ces événements, le Général « Nasr », Chef d'état-major de l'Armée « Karienne », depuis une dizaine d'années, élevé à la dignité de Ministre de la Défense nationale à la suite des événements, a déclaré, le 16 avril, dans une interview à la Télévision nationale : « Le « Biristan » est comme toutes les autres Provinces « Kariennes ». S'il y a des problèmes dans cette région, ils sont dus surtout aux velléités sécessionnistes des suppôts de l'impérialisme et au peu de moyens qui nous restent pour y faire face et maintenir l'ordre, indépendamment de toute considération de nature confessionnelle, ethnique ou autre. Le général « Hussein la Forteresse », Chef d'état-major de l'armée de terre, s'occupe personnellement et sous mes ordres de la sécurité dans la région et fait de son mieux, pour rétablir l'ordre public. Il n'existe, à ce sujet, aucune collusion avec qui que ce soit ».
Le lendemain, on relève, en date du 17 avril, dans l'organe de presse, L'Unité, appartenant au Parti au pouvoir, un discours de l'ancien Chef de la faction dissidente du parti, « Ali le Furieux », mort assassiné depuis. Dans ce discours, on peut lire notamment : « Dans les moments difficiles que traverse la Nation, il faut mettre fin à la discorde et réaliser l'unité. Les véritables patriotes vont « nettoyer » le « Biristan » de tout ce qui le souille (…), une ethnie élevée dans la trahison ».
Le 17 avril également, les ONG humanitaires commencent à dénoncer un génocide de grande ampleur dans le « Biristan ». Immédiatement, leur personnel est expulsé du territoire. Le Docteur « Ange Calmedouleur », Président de la plus importante d'entre elles, a été emmené « manu militari » à la frontière, deux jours plus tard et expulsé. Les protestations sont quasi quotidiennes dans les capitales occidentales. Une vingtaine d'Etats occidentaux ont rappelé leurs ambassadeurs. Dix autres Etats, dont la République de « Quamérie », ont même fermé leurs ambassades.
En réaction à ces contre-mesures, la Radio nationale « Karienne » a fustigé, pendant plusieurs jours, l'attitude des pays occidentaux. On a pu y entendre notamment : « On nous accuse de collusion avec certaines milices au « Biristan », alors que la collusion se trouve ailleurs. Elle est aujourd'hui manifeste entre les sécessionnistes et leurs maîtres « Quamériens ». L'histoire, ainsi que notre peuple et la majorité des « biristanais » ne retiendront de cet épisode que la convoitise des uns et la trahison des autres ».
Le Secrétaire général de l'ONU adresse au Conseil de sécurité un rapport dans lequel il « dénonce le génocide de très grande ampleur commis au « Biristan », par des milices entrées en dissidence contre le parti au pouvoir, mais qui se sont ensuite réconciliées avec celui-ci, avec la bénédiction, sinon la participation, des plus hautes autorités de l'Etat à « Sophia ». Sur la base de ce rapport, le Conseil adopte la Résolution 16 de l'an (II) du Nouvel Ordre Mondial. Dans cette résolution, tout en dénonçant un drame d'une grande ampleur, le Conseil recommande aux autorités « Kariennes » de faire régner l'ordre dans la Province, de permettre le retour à leurs foyers de toutes les personnes déplacées ou réfugiées, de même que le retour des organisations humanitaires expulsées, ainsi que la poursuite des auteurs des exactions devant les juridictions nationales appropriées. Cette résolution n'a pas été adoptée explicitement sur la base du Chapitre VII de la Charte. Aussi, les autorités de « Sophia » ont-elles fait la sourde oreille sur les exhortations du Conseil de sécurité. Selon certaines ONG, le pouvoir essaie de vider la province de ses habitants et de les remplacer par des habitants du centre du pays. On relève aussi dans un rapport de l'époque de la Banque Mondiale qu'« à la suite des événements en question, l'économie est sinistrée, l'enseignement délabré et, désormais, très peu fréquenté ». En outre, un rapport de l'OMS remarque que « la situation sanitaire s'est dangereusement dégradée dans la région ».
Par ailleurs, à l'appel d'un collectif de partis politiques d'opposition, plusieurs manifestations de rue ont éclaté, le 20 avril, dans la capitale « Sophia », pour protester contre la répression au « Biristan », et revendiquer son indépendance. La répression policière a été brutale. Pendant ces événements, les partis d'opposition ont été dissous, leurs militants et ceux du seul syndicat indépendant incarcérés et torturés. Dans un communiqué sur la situation dans le pays, l'Organisation « Karienne » de défense des droits de l'homme a dénombré quelques centaines de victimes de la répression pendant ces événements.
Le lendemain, on a pu lire dans un éditorial d'un journal proche du pouvoir, la réponse des autorités : « Au moment où la République du « Kari » lutte pour sa « survie », alors que son existence-même, en tant qu'Etat souverain, est en danger, il n'est plus permis de tolérer ou d'être distrait par certains agissements irresponsables ». L'affaire a été vite étouffée. Par ailleurs, les chiffres avancés par l'Organisation « Karienne » de défense des droits de l'homme ont été contestés par une Commission parlementaire « Quamérienne ». Encore faut-il ajouter que la presse a été mise au pas. M. « André Toujourfâché », Président de l'Organisation « Journalistes Transfrontières » a déclaré : « En matière de mise au pas de la presse, les pratiques des autorités de « Sophia » s'apparentent, tout simplement, à celles, tristement célèbres, du régime nazi ». Le lendemain, interrogé par la presse de son pays sur la gravité de la situation dans la République du « Kari », le Président « Bucher Laflame », en fonction depuis deux ans, répond : « il ne faut rien exagérer. Le plus important dans cette région du Monde, après le triomphe de la légalité internationale et le retrait des Forces armées « Kariennes » de la Principauté du « Tikowe », c'est la stabilité du « Kari » et les progrès de cette région vers la Démocratie ».
Une seconde fois, le 25 mars de l'an (XVI) du Nouvel Ordre Mondial, la République de « Quamérie », va recourir à la force armée contre l'ancienne République du « Kari ». Mais, cette fois sans autorisation du Conseil de sécurité. Car, estime la « Quamérie », « le « Kari » ne cesse de représenter une menace imminente et il est toujours en violation patente et persistante de ses obligations. De ce fait, une nouvelle résolution du Conseil n'est pas nécessaire » a déclaré, à la presse la Ministre des Affaires étrangères de la « Quamérie », Madame « Pince Sans Rire », à la suite d'une réunion infructueuse du Conseil de sécurité, tenue la veille de l'invasion du « Kari » par les troupes « Quamériennes » .
Cette intervention armée a été unanimement réprouvée par la Communauté internationale. Mais, le Conseil de sécurité n'a pas pu adopter une résolution pour condamner une telle intervention que certains ont considéré comme une « agression », alors que d'autres ont parlé simplement d'un « usage déraisonnable de la force ». Finalement, sur proposition du Groupe afro-asiatique, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de demander un avis consultatif sur la question à la Cour internationale de Justice.
Les hostilités qui ont duré trois semaines ont entraîné de grands dommages et de grandes pertes en vies humaines et en infrastructures. Les morts se comptent par milliers. De nombreux édifices publics ont été rasés. L'armée « Karienne » n'a pu tenir que pendant trois semaines de bombardements, même si ses généraux ont excellé dans les techniques du camouflage du matériel militaire et des édifices. La débâcle a été totale, tellement les bombardements ont été intensifs. Cette intervention a aussi permis l'arrestation des dirigeants de la République du « Kari » dont certains, y compris l'ancien Chef d'Etat « Karien », ont été jugés, condamnés à la peine capitale et exécutés. Elle a été suivie par une occupation qui a permis, le 20 septembre de l'an (XVI), la transformation de l'ancienne République du « Kari » en une monarchie constitutionnelle, le Royaume du « Kari » et l'installation d'un monarque et d'un gouvernement « alliés » de la République de « Quamérie ».
C'est au cours de cette période que les autorités occupantes ont procédé également à l'arrestation et à la détention, sans jugement, dans des prisons « Quamériennes » installées sur le territoire « Karien », de quelque 15.000 citoyens « Kariens », pendant des périodes allant de 6 à 30 mois. La plus tristement célèbre de ces prisons est la prison de La Braise, située au Sud de « Sophia ». Le quotidien « Azzuri », « La Pace », a publié, le 25 décembre de l'an (XVI) une enquête de deux de ses grands reporters, « Antonio Verita » et « Alphonso Sincero » qui sont rentrés du « Kari ». Ils relatent, photos à l'appui, « les actes de torture et de sévices sexuels abominables, commis par des soldats « Quamériens » sur des prisonniers « Kariens », à « l'enfer de la Braise » ». Ils révèlent par ailleurs, que le Ministre de la Défense « Quamérien », « Vieil Epervier », en visite inopinée sur le terrain, le 25 octobre de l'an (XVI), a répondu à des officiers qui se sont inquiétés de la légalité de la pratique de la torture que : « le Code militaire « Quamérien », ne peut pas s'appliquer à ce territoire, pas plus que le droit international humanitaire. C'est une pratique légale en pareilles circonstances ». A côté de lui, le Général Robert Bomb ( dit « Bob » ) acquiesce en hochant de la tête, pendant que le Ministre « Epervier » s'exprime. Il prend ensuite la parole pour l'assurer de la discipline et du patriotisme des troupes et l'informer que de nouvelles mesures ont déjà été prises dans le même sens, 48 heures avant son arrivée au « Kari » et qu'elles sont, désormais, en application.
Cependant, cette fois, des mouvements de résistance commencent à s'organiser. Ils ont pour objectif – selon la Charte du principal d'entre eux, « Libération du « Kari » – de « chasser l'occupant « Quamérien », de [leur] pays ». Depuis l'avènement de la résistance, on a compté pas moins de 6.000 morts parmi les Forces armées « Quamériennes », et 15.000 parmi les Forces de sécurité intérieure. On a compté aussi pas moins de 100.000 victimes parmi la population civile, dont 60.000 au moins tuées par des voitures piégées aux explosifs, technique en vogue depuis à « Sophia » et dont on a du mal à percevoir les planificateurs. Par ailleurs, 4.000 cas de viol ont été recensés, selon un rapport de l'ONG « Human Rights in War », où est analysée la période s'étalant entre le mois de mars de l'an (XVI) et le mois de février de l'an (IXX). Ce rapport, publié le 25 mars de l'an (IXX), à l'occasion du troisième anniversaire du déclenchement des opérations « Quamériennes » au « Kari », s'intitule : « Les droits humains pendant les trois ans de guerre au « Kari » ». Selon ce rapport, lors de la reddition aux Forces armées « Quamériennes », de la ville de « Tordue », située à l'Est du « Biristan », après un blocus de la ville qui a duré 23 jours, 500 cas de viols ont été recensés en quelques jours. Selon le témoignage de plusieurs victimes, ils ont été le fait de soldats des Forces armées « Quamériennes », dirigées par leur Chef d'état-major, le Général « Bob » et de soldats des Forces armées « Kariennes » dirigées par le Général « Hussein la Forteresse », désormais élevé à la dignité de Chef d'état-major de ces Forces armées.
Par ailleurs, face à une campagne médiatique appelant au retrait des troupes « Quamériennes », du « Kari » et à une grogne grandissante dans son opinion publique, le Président « Quamérien », est resté entièrement sourd. Il en a perdu les élections législatives. Devenant encore plus obstiné, après cette défaite et le changement de majorité au Parlement, il a usé de tous les moyens dilatoires pour ne pas ordonner le retrait des Forces armées « Quamériennes ». Finalement, la majorité des deux–tiers nécessaire à sa destitution, conformément à la Constitution « Quamérienne », ayant été réunie, il a été destitué. Son Vice-président « Stephen Cheni », surnommé « Silk Cheni » [ou la « Chenille rusée » à cause de sa ruse et de sa patience en politique], et décédé aujourd'hui, lui succède à la Présidence pour terminer seulement les quelques mois restants du mandat présidentiel. Il a dû ordonner à la hâte le retrait des troupes « Quamériennes » qui ont été remplacées par des Forces de l'Organisation des Nations Unies, sur la base de la Résolution 1501 (IXX), adoptée par le Conseil de sécurité le 31 juillet de l'an (IXX) [Annexe 4].
Le 30 octobre de l'an (XX), un mois après son élection et soucieuse apparemment de redorer une image fort écornée de son pays dans le monde, la nouvelle Présidente « Quamérienne » s'empresse de déclarer : « un monde où la loi et le droit international priment sur toute autre considération est, désormais, la devise de la République de « Quamérie ». En tout état de cause, la Section 4002 du « Dream Service-Members Protection Act » (DSMPA) nous interdit toute coopération avec la Cour pénale internationale. Mais, si le problème vient à se poser, absence de coopération avec une juridiction internationale ne veut pas dire absence de poursuites ». Le lendemain de la déclaration de « Katerina Dreams », la Commission d'enquête parlementaire sur la guerre au « Kari » a rendu public son rapport où on peut lire, notamment : « Ne pouvant ignorer les agissements de ses subalternes, le Général « Bob » doit être considéré comme responsable des graves infractions commises au cours des hostilités, ainsi que pendant l'occupation ». Le jour même, le Général « Bob Bomb » démissionne. Le lendemain, le Procureur général de l'armée le convoque pour lui signifier, séance tenante, les charges pesant contre lui, en tant que responsable des infractions graves commises au « Kari » et pour délivrer à son encontre un mandat de dépôt, pour les besoins de la suite de l'instruction.
A la fin de la semaine, à l'audience de la Cour internationale de Justice du 7 novembre de l'an (XX), au Palais de la Paix à La Haye, lecture a été donnée de l'Avis consultatif demandé par l'Assemblée générale [Annexe 5]. Curieusement, cet évènement a coïncidé avec l'entrée en vigueur des cinq amendements adoptés précédemment par les Etats Parties au Statut de la Cour pénale internationale [Annexe 6].
Le 29 décembre de l'an (XX), les agences de presse ont annoncé l'arrestation de « Vieil Epervier » dans une ville du Tessin, au Royaume des « Helvètes ». Il y sera jugé, sur la base de plaintes déposées par les familles des victimes « Kariennes » et portant sur des accusations basées sur l'article 5 du Statut de la Cour. C'est l'émoi en « Quamérie ». Face aux protestations véhémentes de l'opposition et à la montée spectaculaire de sa côte dans les sondages, la Présidente « Katerina Dreams » nomme, la même semaine, Madame « Pince Sans Rire », désormais, figure de proue de l'opposition, au poste de Ministre des Affaires étrangères. Madame « Pince Sans Rire » revient ainsi aux affaires.
Le 2 janvier de l'an (XXI), une commission nationale d'enquête indépendante a établi que le Gouvernement « Quamérien » a fourni, à l'époque, des armes chimiques aux autorités « Kariennes », afin de contrecarrer les velléités d'intervention de l'Empire du « Rani » qui n'a jamais caché ses visées sur cette région riche en minerais et en métaux rares. Dans son rapport, la Commission révèle aussi avoir consulté, à la suite d'un arrêt d'un juge national, deux rapports des services de renseignements classés « Secret Défense ». Le premier de ces rapports fait état de l'identification des dignitaires du régime de « Sophia » qui soutiennent les milices au « Biristan ». Le second consiste en un procès-verbal d'une réunion du Conseil National de Sécurité (NSC). Préparée par le Conseiller à la sécurité nationale qui a dû partir d'urgence au « Kari », cette réunion a été finalement présidée par le Vice - Président « Quamérien ». C'est au cours de cette réunion qu'a été prise la décision d'impliquer le gouvernement « Quamérien », aux côtés des autorités de « Sophia », face aux visées et autres menaces « Raniennes ».
Dans sa livraison du 9 janvier de l'an (XXI), « Le Canard Déchainé », hebdomadaire satirique paraissant à « Vieille Surseine », capitale de la République des « Vaillants Sanculotte », publie, une petite colonne à la une, sous le titre : « Sécurité nationale et sécurité financière ! ». L'hebdomadaire y révèle que, M. « Magnum Bond », l'actuel numéro deux de la Banque centrale « Quamérienne » n'est autre que l'ancien et très influent Conseiller à la sécurité nationale « Quamérienne », surnommé « Monsieur Plan » et chargé du dossier du « Kari », tout au long de la Présidence « Laflame ».
On apprend aussi, dans le même article, que le Président de la Caisse d'assurance des exportations du « Kari », M. Javelot n'est autre que l'ancien Commandant en Chef des unités des Forces spéciales de l'Armée « Karienne ». On apprend également, qu'en l'an (XVI), il a été chargé de la coordination entre les Forces armées et les Forces de police « Kariennes », d'un côté et les Forces armées « Quamériennes » de l'autre. On relève aussi qu'il a été nommé, une année plus tard, au poste de Conseiller à la sécurité nationale « Karienne » où il a été un décideur très influent, sous les deux gouvernements des Premiers Ministres successifs du Royaume du « Kari » : M. Malin et M. Laruse. A ce titre, il a été régulièrement reçu à « Furia » où il est toujours l'objet de tous les égards. Il occupe aujourd'hui la présidence de cette importante institution financière « Karienne » à la faveur d'un accord de réconciliation nationale, conclu entre les différents partis politiques « Kariens ». Cet accord qui dépénalise les actes commis pendant les années de guerre, a été signé le lendemain du départ des Forces armées « Quamériennes ».
Finalement, saisi de nouveau de la question le Conseil de sécurité se réunit. La République des « Vaillants Sanculotte », membre permanent du Conseil et plusieurs pays non alignés membres du Conseil, soumettent à celui-ci un projet de résolution. A la surprise générale, le nouvel ambassadeur « Quamérien » s'abstient lors du vote de ce projet. La résolution 1701 (XVII) a été ainsi adoptée, le 31 mai de l'an (XXI), par 13 voix pour et 2 abstentions [Annexe 7]. Cette résolution décide de déférer la situation au Royaume du « Kari » au Procureur de la Cour pénale internationale. Sitôt le dossier transmis par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au Procureur, M. « Legiferus Juris », ce dernier diligente une enquête aux fins d'identification des principaux suspects. A la suite de quoi, il entame la procédure préliminaire. Toutes les procédures devant la Chambre préliminaire sont menées jusqu'à leur terme. Sur requête du Procureur, des mandats d'arrêt sont confirmés par la Chambre préliminaire et lancés contre les accusés, avec précision des charges qui pèsent sur eux [6], conformément aux dispositions de l'article 58 du Statut de la Cour. Il s'agit notamment des accusés « Bucher Laflame », « Magnum Bond », Général « Hussein la Forteresse » et « Javelot », tous traduits pour crimes d'agression, crime de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre.
Par ailleurs, les deux anciens premiers Ministres successifs, « Malin » et « Laruse » sont déjà poursuivis devant un tribunal de la ville du « Brouillard », capitale du Royaume de « la Brume », où ils résident désormais, pour des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. « Rire Jaune », ancien Chancelier de ce pays, pendant les événements concernés, est d'ailleurs cité à comparaître, dans le cadre du même procès. En outre, le Général « Nasr » a déjà été condamné à la peine capitale par un tribunal du « Rani » où il s'est réfugié, après la débâcle de ses troupes en l'an (XVI). Aux dernières nouvelles, l'avocat de « Laflame » a déclaré, pour sa part, que son client : « réfute complètement les charges qui pèsent sur lui, indépendamment de sa présence ou de son absence au procès qui est encore une question prématurée ». Les avocats de tous les autres accusés ont aussi annoncé que leurs clients, s'ils sont présents, plaideront non coupables.
On lit dans une ordonnance signée par le Président de la Chambre de Première instance de la Cour pénale internationale, le Juge « Practer Legibus », que le Procureur et la Défense sont priés de présenter dans les pièces écrites, leurs exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité éventuelles (ainsi que les réponses à celles-ci) jointes à leurs observations sur le fond. Ils sont priés aussi de procéder de la même façon au cours de la phase orale. Dans cette ordonnance, la date limite du dépôt des pièces écrites [7] est fixée au 10 mars de l'an (XXII), au plus tard et la date du début des plaidoiries au 26 avril de l'an (XXII) à la « Cité des Jasmins », sise dans la ville de « Thalasso », cité de la République de l'« Encens » où siègera la Cour, pour cette session du printemps, en vertu d'une ancienne ordonnance signée par le Président de la Cour.
[1] Les parties reconnaissent la véracité des faits décrits dans le présent exposé des faits qui a été rédigé, pour les besoins du Concours, par M. Mondher BEL HADJ ALI, Chargé de Cours à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis (Université de Tunis-El Manar). Ces faits ne sont nullement tirés de la réalité, mais de l'imaginaire « académique » et toute ressemblance avec des évènements réels relève du pur hasard.
[2] Le Réseau Francophone de Droit International devient propriétaire des communications écrites, ainsi que de tout enregistrement sonore ou vidéo des exposés oraux du Concours.
[3] Le Royaume du « Kari » est organisé administrativement en huit Provinces ( dont la Province du « Biristan » ) et a pour capitale « Sophia », ce qui signifie Sagesse en araméen, langue nationale du pays. Le « Biristanais » est aussi pratiqué dans le pays comme langue. Le Royaume du « Kari » est limité, notamment au Nord, par son puissant voisin, l'Empire du « Rani », ayant pour Capitale « Contemplatio », au Sud par la Principauté du « Tikowe », à l'Est par un lac frontière, le Lac du « Démon noir » et à l'Ouest par la Mer « Bénédiction »...
[4] Sur les trente millions d'habitants que compte le pays, 29 millions sont musulmans (15 millions de confession chiite, dont 8 millions d'origine ethnique « Ranienne » et 7 millions d'origine ethnique araméenne. 14 millions sont adeptes des quatre rites sunnites. Parmi ces derniers, 10 millions sont d'origine araméenne et 4 millions appartiennent à l'ethnie « Biristanaise ». Cette ethnie possède sa propre langue et sa propre culture. Son origine remonterait au Royaume des Hittites, l'un des plus anciens royaumes connus de l'histoire. Parmi la population de ce pays, on compte 1 millions de chrétiens d'origine araméenne.
[5] La Principauté du « Tikowe » est le plus gros producteur et exportateur mondial d'opium, selon les statistiques internationales. Cette production, transite illégalement par le « Kari », jusqu'à la Mer « Bénédiction », à partir de laquelle les deux tiers de la production sont exportés vers le reste du Monde, le dernier tiers étant écoulé au « Kari ». Cette production est contrôlée à plus de 90% par un mouvement terroriste ayant pour dénomination le « Tikowe Purifié », ayant à sa tête le célèbre extrémiste fondamentaliste, le Fou de la foi [« Majnoun Al Imen » dans la langue locale], recherché par les polices du monde entier pour avoir planifié, dirigé et exécuté plusieurs attentats-suicides durant ces dernières années, dans plusieurs pays, notamment au « Kari ». On le dit décédé, à l'occasion d'un bombardement des Forces armées « Quamériennes », lors d'un déplacement au « Kari », il y a deux ans. Plusieurs accords entre le « Kari » et le « Tikowe » ayant pour objet la cessation de ce trafic et la coopération anti-terroriste ont été conclus et sont restés lettre morte.
[6] Procédure sommaire pour les besoins du Concours.
[7] Procédure simultanée pour les besoins du Concours. Pour la forme et les procédures des phases écrites et orales, les dispositions du Règlement du Concours s'appliquent Mutatis Mutandis.
La République de « Quamérie » et le Royaume du « Kari » sont tous les deux membres des Nations Unies. Ils sont tous les deux Parties aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles additionnels du 8 juin 1977, à la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948. En outre, ils sont tous les deux Parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, aux deux Pactes relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966. Le Royaume du « Kari » a signé et ratifié la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction en date du 10 avril 1972, la République de « Quamérie » l'a seulement signée. En outre, La République de « Quamérie » et le Royaume du « Kari » ont signé la Convention de Rome du 17 juillet 1998 sur le Statut de la Cour pénale internationale, mais ne l'ont pas encore ratifiée.
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 20ème séance,
le 30 novembre an (I)
Vote : 14 voix pour contre zéro et
une abstention (Empire du Milieu)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la question,
Notant que, en dépit de tous les efforts déployés par les Nations Unies, la République du « Kari » refuse de s'acquitter de son obligation d'appliquer lesdites résolutions, refusant de retirer ses Forces armées de la Principauté de « Tikowe », défiant ouvertement le Conseil,
Rappelant qu'il est né de l'invasion du « Tikowe » en date du 31 mars de l'an (I), par les Forces armées « Kariennes », une rupture de la paix,
Ayant à l'esprit les devoirs et les responsabilités que la Charte des Nations Unies lui assigne pour ce qui est de veiller au maintien et à la préservation de la paix et de la sécurité internationales,
Résolu à faire pleinement respecter ses décisions,
Constatant que la persistance de cette situation continue de constituer une rupture de la paix,
Agissant en application du Chapitre VII de la Charte,
1 - Exige que la République du « Kari » se conforme pleinement à toutes les résolutions antérieures du Conseil et, évacue le « Tikowe » ;
2 - Autorise les Etats Membres qui coopèrent avec le Gouvernement du « Tikowe », agissant sous commandement unifié de la « Quamérie », si dans les trente jours, la République du « Kari » n'a pas pleinement appliqué les résolutions susmentionnées conformément au paragraphe 1 ci-dessus, à user de tous les moyens nécessaires pour faire respecter et appliquer les résolutions pertinentes antérieures et pour rétablir la paix et la sécurité internationales dans la région; (…)
5. Décide de demeurer saisi de la question.
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 24ème séance,
le 28 février an II
Vote : Unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question de l'invasion puis de l'occupation du « Tikowe », par le « Kari »,
Se félicitant du rétablissement de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale du « Tikowe », ainsi que du retour de son gouvernement légitime,
Affirmant l'engagement de tous les Etats membres en faveur de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique du « Tikowe » et du « Kari », et notant que les Etats membres qui coopèrent avec le « Tikowe », en application du paragraphe 2 de la résolution 10 (I) ont déclaré leur intention de mettre fin à leur présence militaire au « Kari » dans les meilleurs délais,
Réaffirmant la nécessité d'être assuré des intentions pacifiques du « Kari », eu égard au fait qu'il a envahi et occupé illégalement le « Tikowe », (…)
Rappelant que le « Kari » a souscrit à la déclaration finale adoptée par tous les Etats réunis à la Conférence des Etats parties au Protocole de Genève de 1925 et autres Etats intéressés, tenue à Paris du 7 au 11 janvier 1989, déclaration qui a fixé comme objectif l'élimination universelle des armes chimiques et biologiques,
Rappelant également que le « Kari » a signé la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, en date du 10 avril 1972,
Notant qu'il importe que le « Kari » ratifie ladite convention, (…)
Ayant présent à l'esprit l'objectif du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales dans la région, énoncé dans les récentes résolutions du Conseil de sécurité,
Estimant qu'il se doit de prendre, en vertu du Chapitre VII de la Charte, les mesures énoncées ci-après :
1 - Confirme les dispositions de toutes ses résolutions antérieures, sous réserve des modifications expresses ci-après qui visent à atteindre les buts de la présente résolution, y compris une cessation définitive des hostilités pouvant mener à un cessez-le-feu en bonne et due forme :
A (…)
J
39 - Déclare que, dés que le « Kari » aura exécuté de bonne foi les obligations à sa charge, contenues dans les Sections A à J de la présente résolution, une cessation des hostilités pouvant mener à un cessez-le feu en bonne et due forme entrera en vigueur entre le « Kari » et le « Tikowe », ainsi que les Etats membres coopérant avec le « Tikowe », agissant sous commandement unifié de la « Quamérie », en application de la résolution 10 (I) adoptée en date du 30 novembre de l'an (I) ;
40 - Décide de rester saisi de la question.
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 888ème séance,
le 31 juillet an (IXX)
Vote : Unanimité
Le Conseil de sécurité,
Rappelant et réaffirmant toutes ses résolutions antérieures sur la question,
Notant que, au vu de tous les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies, la République de « Quamérie » accepte de mettre fin à sa présence militaire au Royaume de « Kari »,
Ayant à l'esprit les devoirs et les responsabilités que la Charte de l'Organisation des Nations Unies lui assigne pour ce qui est de veiller au maintien et à la préservation de la paix et de la sécurité internationales,
Constatant que la situation au « Kari » constitue une menace contre la paix,
Agissant en application du Chapitre VII de la Charte,
1 – Note avec satisfaction le retrait de toutes les troupes étrangères du « Kari » ;
2 – Décide de créer une Mission de l'Organisation des Nations Unies au « Kari » [MOMKA] pour une première période de 12 mois, à partir de son déploiement. Cette Mission est constituée de deux composantes, l'une civile, l'autre militaire. Les compétences de la composante civile sont : Encadrer et faciliter le dialogue national entre toutes les forces politiques qui refusent, désormais, la violence, aider à la rédaction d'une nouvelle constitution, organiser un referendum pour son adoption, préparer des élections et enfin remettre le pouvoir aux forces politiques victorieuses de ce scrutin. Les compétences de la composante militaire sont essentiellement le maintien de l'ordre public, la professionnalisation des Forces de police et la restructuration des Forces armées « Kariennes » ; (…)
8 – Décide de rester activement saisi de la question.
« Les conséquences juridiques de la présence continue de la République de « Quamérie » au Royaume de « Kari »,
Dans son avis consultatif relatif aux conséquences juridiques de la présence continue des Forces armées de la République de « Quamérie » au Royaume de « Kari », faisant suite à la question qui lui a été posée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, sur la base d'un projet de résolution émanant du Groupe afro-asiatique adopté à la majorité des voix, on peut lire notamment :
« En ce qui concerne l'agression,
114. - Pour ce qui est de l'invasion armée de la Principauté du « Tikowe » par les Forces armées « Kariennes » en l'an (I) du Nouvel Ordre Mondial, la Cour conclut à l'existence d'une agression commise contre un Etat souverain, la qualification politique du Conseil de sécurité de rupture de la paix ne préjugeant en rien de la qualification judiciaire à laquelle doit procéder la Cour. Les règles pertinentes de la succession d'Etats, en matière de responsabilité internationale, s'appliquent, dans la présente espèce, Mutatis Mutandis, au Royaume du « Kari » ;
115. - Pour ce qui est des opérations militaires entreprises contre la République du « Kari » en l'an (II), la Cour ne trouve rien à redire sauf qu'il s'agit d'opérations autorisées par le Conseil de sécurité conformément au droit de la Charte et donc bénéficiant d'une présomption de légalité, nonobstant le nécessaire respect des principes du droit international général applicables aux opérations similaires sur lesquels la Cour, au vu des éléments de fait dont elle dispose, n'a pas pu se prononcer ;
116. - Pour les opérations militaires de l'an (XVI), la Cour note, eu égard aux éléments de fait et de droit dont elle dispose, qu'elle est dans l'impossibilité de dire si le « Kari » constituait une menace tellement effective à la République de « Quamérie », au point où la « survie » de cette dernière aurait été mise en cause. De ce fait, la Cour ne peut admettre la légalité des actions menées contre la République du « Kari » par la République de « Quamérie ». Pour la Cour, pour être légales, il va sans dire que de telles opérations ne doivent pas être contraires à l'article 2 § 4 de la Charte et ne peuvent pas ne pas satisfaire aux prescriptions de l'article 51 de cette dernière ;
En ce qui concerne les infractions graves au droit international humanitaire, la Cour pense dissocier plusieurs questions :
117. – Pour le crime de génocide, la Cour tout en constatant la commission d'infractions graves aux règles élémentaires du droit international et aux considérations d'humanité à grande échelle au « Biristan », n'est pas arrivée à la conclusion, eu égard aux éléments de fait et de droit dont elle dispose, qu'il y a eu effectivement un génocide et qu'il soit, de surcroit, imputable à l'une des parties concernées par la présente espèce ;
118. – Pour les crimes de guerre, la Cour constate, au vu des éléments de droit et de fait dont elle dispose, que des crimes de guerre ont été commis par les Forces Armées « Quamériennes » et « Kariennes ». Ces infractions engagent, de ce fait, la responsabilité internationale de leurs Etats respectifs ;
119. - Pour les crimes contre l'humanité, la Cour constate, au vu des éléments de fait et de droit dont elle dispose, que des crimes contre l'humanité, et, notamment des violations systématiques et massives des droits de la personne, ont été commises durant toutes ces années au « Kari », par tous les belligérants et pas seulement par les Etats concernés. A ce titre, notamment, la République du « Kari » est responsable de bon nombre de ces infractions ;
120. - Enfin pour ce qui est des individus responsables des forfaits relevés et avérés, la Cour est d'avis que ceux qui les ont commis doivent en répondre devant la justice. Ceci quelque soit le degré de leur responsabilité dans la hiérarchie des Etats concernés, nonobstant les immunités de juridiction sur lesquelles la Cour a déjà eu l'occasion de statuer.
121. - Par ailleurs, pour ce qui est de la réconciliation nationale, la Cour n'est pas d'avis, comme on a tenté de le soutenir devant elle, que la réconciliation et la paix priment le droit. Bien au contraire, la Cour est d'avis qu'aucune paix juste et durable n'est possible sans l'observance du droit international ».
Premier amendement : Suppression du paragraphe 2 de l'Article 5 ;
2ème amendement : Article 8 bis :
« Aux fins du présent Statut, on entend par crime d'agression l'un quelconque des actes prévus par la Résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée générale des Nations Unies, tels que reconnus par la pratique internationale, lorsque l'auteur de cet acte le commet en qualité de dirigeant et lorsque cet acte consiste à prendre une part active dans – ou à ordonner – la planification, la préparation, le déclenchement ou la conduite de l'un quelconque des actes en question, commis avec l'emploi de la force armée, en violation de l'article 2 § 4 de la Charte des Nations Unies » ;
3ème amendement : Article 9 :
« Les éléments constitutifs des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité aident la Cour à interpréter et à appliquer les articles 6, 7, 8 et 8 bis du présent Statut … » ;
4ème amendement : Article 11 paragraphe premier :
« 1. La Cour n'a compétence qu'à l'égard des crimes relevant de sa compétence, commis après l'entrée en vigueur du présent Statut, à l'exception des situations qui sont déférées au Procureur, aux termes de l'Article 13 paragraphe b) du Statut. En cas de contestation, la Cour tranche » ;
5ème et dernier amendement : Article 63 paragraphe premier :
« 1. L'accusé est présent à son procès. Son absence volontaire ne peut empêcher l'administration de la Justice et la poursuite du procès ».
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 999ème séance,
le 31 mai an (XXI)
Vote : 13 voix pour contre zéro et
2 abstentions (République de Quamérie et Empire du Milieu)
Le Conseil de sécurité,
Profondément convaincu que des crimes graves ont été commis ces dernières années au « Kari » au mépris des règles fondamentales du droit international et que les auteurs de tels crimes en sont personnellement responsables et doivent être poursuivis,
Profondément convaincu en outre que seul un traitement global de la situation, que la primauté du droit international dans le pays et la région, ainsi qu'un procès équitable seront à même de restaurer la paix et la sécurité internationales,
Considérant que les crimes commis au « Kari » tombent sous la juridiction de la Cour pénale internationale,
Considérant également que la situation au « Kari » est une situation exceptionnelle et mérite de ce fait un traitement exceptionnel,
Constatant que la situation au « Kari » continue de menacer la paix et la sécurité internationales,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,
1 – Décide de déférer au Procureur de la Cour pénale internationale la situation au « Kari » depuis l'an (I) du Nouvel Ordre Mondial et ce conformément à l'article 13 paragraphe b) du Statut de la Cour ;
2 – Décide également que tous les Etats coopéreront avec la Cour ; (…)
7 – Décide de rester activement saisi de la question.
