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Cour pénale internationale
Le Siège de Fueltown
(Le procureur de la Cour c. John L. Kurtz)
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est entré en vigueur le 1er janvier 2001. L’Assemblée des États parties s’est immédiatement réunie pour adopter son règlement intérieur et élire les juges et le Procureur de la Cour. Au cours de cette réunion, l’Assemblée a également adopté le texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve de la Cour ainsi que le texte final du projet d’éléments des crimes. Pour assurer la plus grande efficacité possible à la Cour, l’Assemblée a suspendu, de consentement unanime, l’article 121 du Statut de Rome et elle a décidé que la Cour serait compétente pour connaître du crime d’agression, au sens de la définition adoptée par les Nations Unies en 1974). Sur les recommandations de l’Assemblée, les juges se sont réunis pour élire le Greffier et ce dernier a sans plus tarder commencé à fournir les services administratifs du Greffe.
La Cour a ouvert ses portes avec pompes et circonstances le 15 janvier. Cependant, l’allégresse des célébrations à La Haye n’était pas partagée par tous.
La République démocratique de Tennier est une grande nation industrielle qui, jusqu’à tout récemment, était dirigée par le Président John L. Kurtz.
La République de Tennier a pour voisine la République Fédérale de Dinaristan, nation très proche de Tennier au plan culturel, mais beaucoup moins riche. La santé financière du Dinaristan est en effet étroitement liée à l’économie tenniéroise.
Depuis plusieurs années les tensions montent entre le Tennier et le Dinaristan. Le Dinaristan reproche notamment au Tennier de voler ses travailleurs et ses diplômés, portant ainsi directement atteinte, aux yeux de l’élite du Dinaristan, à la capacité du Dinaristan de se développer.
Le 27 décembre 2000, deux bombes explosent dans deux usines de technologie de pointe au Tennier, tuant neuf travailleurs. L’attentat est immédiatement revendiqué par un groupe se dénommant Front de libération économique du Dinaristan (FLED).
Le gouvernement du Dinaristan affirme n’avoir aucun lien avec le FLED et promet de poursuivre les auteurs de l’attentat mais cela ne suffit pas pour calmer le président Kurtz pour qui l’attentat est la goutte d’eau qui fait déborder le vase.
Aux petites heures du matin du 13 janvier, à l’issue d’une réunion d’information avec les Services secrets du Tennier, le président Kurtz, commandant en chef des forces armées du Tennier, ordonne le lancement de deux missiles vers la frontière du Dinaristan.
Les cibles sont un entrepôt désaffecté, qui servait autrefois à entreposer des pièces de machines et une usine voisine de produits métalliques d’usage commercial, identifiés par les services secrets du Tennier comme bases d’opération du FLED. Les missiles sont lancés aux petites heures du matin, dans le but exprès de réduire le nombre de morts et de blessés parmi les civils.
L’explosion des missiles tue les vingt-trois (23) personnes habitant les bâtiments, ainsi qu’un homme et un enfant qui passaient sur la route voisine. Selon les rumeurs, l’entrepôt désaffecté était occupé par plusieurs familles sans abri de la région. L’usine était occupée par le personnel du service d’entretien du quart de nuit. Le Président Kurtz était au courant de ces faits quand il a ordonné le lancement des missiles.
Ensuite, le président Kurtz ordonne à deux unités des forces spéciales du Tennier - de quinze hommes chacune - de prendre le contrôle de la région de l’entrepôt et de l’usine où peuvent encore se cacher des membres du FLED, « par tous les moyens nécessaires ». Le président Kurtz demande au colonel dirigeant l’opération de s’assurer « que chacun sache qui contrôle la région ».
Après avoir donné ses ordres, le président Kurtz part pour sa résidence estivale, en dehors de la capitale.
Les ordres sont exécutés et dès 9 heures le matin, les forces spéciales tenniéroises ont le contrôle d’une zone de douze kilomètres carrés autour de l’entrepôt et de l’usine. L’opération se déroule sans grande difficulté, si ce n’est une escarmouche avec une patrouille frontalière du Dinaristan qui fait quatre morts parmi les soldats du Dinaristan et un blessé parmi les forces du Tennier.
Outré par les actions du Tennier, le premier ministre du Dinaristan téléphone au président Kurtz pour lui demander le retrait immédiat de ses forces armées. Le président Kutz refuse et le premier ministre du Dinaristan saisit immédiatement le Conseil de sécurité. Au cours d’une session d’urgence, le Conseil adopte la résolution 660X (2001) condamnant l’invasion du Dinaristan par le Tennier (voir annexe A).
Le Président Kurtz téléphone le lendemain au premier ministre du Dinaristan pour lui dire que les Nations Unies ne comprennent pas vraiment la situation, que la zone qui se trouve sous son contrôle servira de zone tampon pour protéger le Tennier contre d’autres incursions terroristes et qu’il ne rappellera ses troupes que si le premier ministre s’engage personnellement à ce que le FLED soit démantelé et ses membres traduits en justice. Le premier ministre déclare qu’il ne tolère pas d’être menacé de la sorte et que le président Kurtz « pousse les deux pays vers la guerre », puis il raccroche.
Les relations entre les deux pays se détériorent rapidement et la journée même, le Dinaristan rappelle son ambassadeur au Tennier, suspend tout commerce transfrontalier et s’empresse de mobiliser ses forces armées dans la capitale.
Pour aider le premier ministre à prendre la «bonne décision» plus rapidement, le président Kurtz ordonne que les Dinaristaniens vivant à Fueltown, petit village pratiquant une agriculture de subsistance à l’intérieur de la zone qui se trouve sous le contrôle des forces spéciales tenniéroises, soient privés d’eau et de nourriture.
Un rapport des services secrets indique que les membres du FLED appartiennent presque tous à un groupe religieux particulier du Dinaristan répondant au nom d’Azal. En conséquence, le président Kurtz revient sur sa décision initiale et ordonne que seuls les membres d’Azal vivant à Fueltown soient privés d’eau et de nourriture.
La réaction de la communauté internationale est rapide et sans équivoque. Elle exprime immédiatement son indignation face aux agissements du Tennier au Dinaristan par la voix des dirigeants de nombreux pays qui s’adressent aux médias internationaux pour exiger le retrait immédiat des troupes du Tennier. Les médias internationaux relatent l’évolution de la situation avec force détails et les ambassadeurs des pays voisins du Tennier multiplient les démarches auprès du ministre des Affaires étrangères du Tennier pendant toute la journée du 14 janvier, pour exiger le retrait immédiat des forces armées tenniéroise ou, à tout le moins, que des vivres soient acheminés à la population du Dinaristan retenue prisonnière. Les ambassadeurs envoient également des notes diplomatiques au président Kurtz le menaçant de diverses sanctions économiques contre le Tennier si la population du Dinaristan n’est pas traitée convenablement. En outre, ils le préviennent que la possibilité d’une opération militaire conjointe en tant que mesure de dernier ressort sera discutée lors d’une réunion des pays voisins le lendemain, à New York.
A New York, le Secrétaire général des Nations Unies déclare que le Tennier a commis de « sérieuses violations du droit international » et le Conseil de sécurité est de nouveau convoqué d’urgence conformément au paragraphe 4 de la Résolution 660X.
Cependant, tôt le lendemain matin, avant la réunion du Conseil de sécurité et après de longues négociations entre les ministres des Affaires étrangères du Tennier et du Dinaristan, le président Kurtz ordonne le retrait de ses troupes, après avoir reçu l’engagement écrit et signé du Premier ministre du Dinaristan que le FLED fera l’objet d’une enquête et que ses membres seront traduits en justice.
Entre-temps à Fueltown, vingt-deux (22) personnes sont décédées et cent-sept (107) sont sur le point de succomber sous la chaleur de l’été dinaristanien. Le premier ministre du Dinaristan demande immédiatement l’aide du Comité international de la Croix-Rouge.
Pendant son séjour à sa résidence d’été, le président n’accepte de participer qu’à une seule réunion quotidienne d’information générale sur le déroulement de l’opération et l’occupation du Dinaristan. Il ne donne au commandant de l’opération que des ordres très généraux de « faire le nécessaire » et de « donner une leçon au Dinaristan ». Selon ses aides, sa consommation d’alcool augmente considérablement durant cette période.
Le Dinaristan a signé et ratifié le Statut de Rome, par conséquent il soumet une requête au Procureur de la CPI à la Haye, le 17 janvier, jour du retrait des soldats du Tennier.
Dans les jours suivants, des rapports internes préparés par les forces armées à la demande du président Kurtz révèlent que les forces spéciales du Tennier ont torturé au moins sept résidents de Fueltown - incluant trois chefs de la communauté Azal, dans le but d’obtenir des renseignements sur le FLED.
Les rapports indiquent en outre que six commandos ont été envoyés à Fueltown par le colonel responsable de l’opération pour y rechercher des membres du FLED et pour « mettre la ville au pas. »
On y apprend encore que les soldats tenniérois sont entrés dans trois maisons. Ils ont ligoté et battu les hommes avec la crosse de leurs fusils et ils ont violé les femmes. Un homme a été tué alors qu’il était attaché à une chaise et un jeune garçon a été agressé sexuellement.
L’opération n’a permis de découvrir aucun membre du FLED et les soldats n’ont rencontré aucune résistance à part leur escarmouche avec la patrouille frontalière.
Une semaine après que le président Kurtz ait ordonné la fin de l’opération, la presse du Tennier et du Dinaristan obtient une copie du rapport et en divulgue les détails. Le Président Kurtz commence à sentir la pression de la communauté internationale mais aussi de sa propre population.
Le 29 janvier, à La Haye, au vu de l’ampleur des éléments de preuve, le procureur de la CPI conclut qu’il existe plus qu’une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis au cours des opérations menées par les forces du Tennier et il ouvre une enquête.
L’enquête, menée avec la plus grande rigueur, est close le 12 juillet.
Le 26 juillet, la Chambre préliminaire approuve la requête du Procureur et émet un mandat d’arrêt contre le président John L. Kurtz.
Le 30 août, face à l’indignation croissante de sa population et sur le point d’être mis en accusation pour malversations par le Parlement, le Président Kurtz démissionne de son poste de président, bien décidé à revenir au pouvoir après avoir lavé son honneur, à l’issue des élections prévues pour l’année suivante. Les pouvoirs constitutionnels sont transmis au vice-président le jour même.
Le lendemain de sa démission, les pressions internationales ne montrant aucun signe de relâchement, l’ancien président Kurtz décide de donner un témoignage de sa bonne foi et de son habilité politique en acceptant d’assister à une réunion diplomatique au sujet de ce que tout le monde appelait désormais « le siège de Fueltown ».
Le gouvernement du Tennier lui confère à cette fin le statut de délégué invité auprès de la mission du Tennier aux Nations Unies à Genève.
La réunion a lieu au siège des Nations Unies à Genève, le 15 octobre. L’ancien président Kurtz, pris soudainement de douleurs à la poitrine décide de consulter un médecin à la clinique du Lac.
Aux portes de l’urgence de la clinique, deux hommes sautent sur l’ancien président et le poussent à terre, fracturant sa cheville. Ils le jettent ensuite à l’arrière d’une fourgonnette blanche et lui placent une cagoule sur la tête. Ils le conduisent à toute vitesse à une piste d’atterrissage privée où l’attend un avion. Kurtz est attaché sur une planche et emmené dans un pays situé à neuf heures de vol, de l’autre côté de l’océan : le Mariolland.
L’ancien président Kurtz arrive au Mariolland aux petites heures du matin du 16 octobre. Il a été enlevé par un groupe de mercenaires composé d’anciens commandos s’appelant « Justice sans frontières », financé par des sources privées et qui déclare avoir mené cette opération à titre gratuit, « comme cadeau au monde et à la justice internationale ».
A son arrivée au Mariolland, l’ancien président Kurtz est détenu au centre de détention de la police de l’aéroport international.
Le Mariolland a adopté, l’an dernier, une loi de mise en oeuvre du Statut de Rome, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, modifiant la législation de l’État afin de faciliter la collaboration avec la CPI (voir annexe B).
A neuf heures, le matin du 16 octobre, l’ambassadeur du Tennier au Mariolland téléphone au ministre des Affaires étrangères du Mariolland pour exiger le retour de l’ancien président Kurtz au Tennier. Comme le ministre était à une réunion, son assistant a noté le message et n’a pris aucun engagement envers l’ambassadeur.
A 9h01 ce même matin, le Procureur de la CPI téléphone au ministre des Affaires étrangères mariollandais et lui adresse une demande officielle de remise de l’ancien président Kurtz, le priant de faire le nécessaire pour que celui-ci soit transféré à La Haye.
A 14h00, le ministre des Affaires étrangères du Mariolland adresse une note au ministre des Affaires étrangères au Tennier annonçant que l’affaire relève désormais de la Cour pénale internationale. À 19h00, le ministre des Affaires étrangères du Tennier proteste contre l’attitude du Mariolland et demande à nouveau que M. Kurtz soit renvoyé dans son pays dans les plus brefs délais car il n’a commis aucun crime.
Le lendemain, le Tennier saisit le Conseil de sécurité de l’affaire. Le soir même, le Président du Conseil de sécurité, après avoir consulté les membres du Conseil, demande à toutes les parties concernées de régler leur différend par la voie des négociations, dans le respect du droit international. Le 19 octobre, à 23h00, alors qu’il est détenu depuis plus de 78 heures, l’ancien président Kurtz est remis par la police de Mariolland aux agents d’une force de sécurité des Nations Unies en activité dans la région.
L’ancien président est immédiatement placé à bord d’un avion des Nations Unies en direction de la CPI à La Haye. A bord de l’avion on lui laisse les menottes mais on lui permet de s’asseoir et on le soigne.
L’avion de l’ONU se rend directement à La Haye, où l’ancien président est amené au centre de détention de la CPI, aux petites heures du matin du 20 octobre.
Le lendemain, l’ancien président Kurtz comparaît devant la Chambre préliminaire de la CPI.
Lors de l’audience, les avocats de l’ancien président déposent un avis de contestation de la compétence de la Cour, conformément à l’article 19 du Statut de la Cour et la Chambre transmet la requête conformément au Règlement de procédure et de preuve.
La Chambre préliminaire ordonne, avec le consentement des parties, que les motifs de la contestation soient entendus au cours d’une session qui, exceptionnellement, se tiendra à Montréal durant la semaine du 6 mai 2002.
Les motifs seront tous entendus en même temps et l’équipe du Procureur ainsi que celle de la défense ont toutes deux confirmé leur présence à Montréal la semaine du 6 mai 2002.
John L. Kurtz a signé lui-même le Statut de Rome, en tant que président du Tennier, le 31 décembre 1999. Le Tennier n’a cependant pas ratifié le Statut. Le Mariolland a signé, ratifié et mis en oeuvre le Statut de Rome.
* Les parties reconnaissent la véracité des faits décrits dans le présent énoncé. Celui-ci se réfère à des questions hypothétiques et a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Rousseau 2002 par Mike Perry, Juriste au ministère des Affaires étrangères du Canada, avec la contribution d'Anne-Marie La Rosa, Juriste à l'Organisation internationale du Travail, Marco Sassoli, Professeur de droit international à l'Université du Québec à Montréal, Carol Hilling, Avocate (Hutchins, Soroka et Dionne - Montréal) et Eric David, professeur de droit international à l'Université libre de Bruxelles. Le Comité d'organisation devient propriétaire des mémoires des équipes gagnantes du Concours Rousseau 2002.
Le Conseil de sécurité,
Alarmé par l’invasion du Dinaristan par les forces militaires du Tennier,
Constatant qu’il existe, du fait de l’invasion du Dinaristan par le Tennier, une rupture de la paix et de la sécurité internationales,
Agissant en vertu des Articles 39 et 40 de la Charte des Nations Unies,
Condamne l’invasion du Dinaristan par le Tennier;
Exige que le Tennier retire immédiatement et inconditionnellement toutes ses forces pour les ramener aux positions qu’elles occupaient avant l’invasion;
Engage le Tennier et le Dinaristan à entamer immédiatement des négociations intensives pour régler leur différend et appuie tous les efforts déployés à cet effet; et
Décide de se réunir de nouveau, le cas échéant, pour examiner les autres mesures à prendre afin d’assurer l’application de la présente résolution.
L'article 76 de la même loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Si une personne extradée, ou remise par un État ou une entité à un autre Etat ou à une autre entité, transite par le Marloland sans qu’il y ait eu consentement au transit, un agent de la paix peut, à la demande du fonctionnaire qui a la garde de la personne, détenir celle-ci:
a) dans le cas d’une personne remise à la Cour pénale internationale, pendant une période maximale de quatre-vingt-seize heures jusqu`à ce qu’une demande d’autorisation de transit ait été reçue de la Cour pénale internationale par le ministre des Affaires étrangères [...]
A l’issue de la Conférence diplomatique de Rome, le 17 juillet 1998, avant même que les votes soient comptabilisés, personne n’ignorait que la République fédérale du Dinaristan était un des 120 pays à avoir voté en faveur de l’adoption du Statut de Rome. La République du Tennier avait, quant à elle, publiquement déclaré avoir voté contre le Statut de Rome. Le Tennier n’a jamais accepté la compétence de la Cour pénale internationale.
La République fédérale du Dinaristan a signé le Statut de Rome le 18 décembre 1998 et l’a ratifié, sans déclaration en vertu de l’article 124, le 7 juillet 2000. Le 10 juillet 2000, le Dinaristan a adopté la Loi sur la Cour pénale internationale. Cette loi reconnaît les crimes et les obligations de coopération avec la CPI énoncés dans le Statut de Rome et les introduit en droit national.
Le Mariolland a signé le Statut de Rome le 30 novembre 1998 et l’a ratifié le 4 octobre 2000. Il a également introduit en droit national les crimes et les obligations de coopération découlant du Statut, par le biais de sa Loi sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité adoptée le 1er décembre 2000.
La République démocratique du Tennier et la République fédérale du Dinaristan sont des membres de longue date des Nations Unies. Elles ont depuis longtemps ratifié la Charte des Nations Unies. Elles ont également voté en faveur de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de la Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.
Le Tennier et le Dinaristan sont tous deux parties aux instruments juridiques internationaux suivants :
Pacte international relatif aux droits civils et politique et Protocole facultatif;
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;
Conventions de Genève I, II, III et IV. Toutefois, seul le Dinaristan est partie aux Protocoles additionnels. Le Tennier n’en a signé aucun;
Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide;
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
Convention relative aux droits de l’enfant;
Protocole additionnel à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés;
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et Protocole facultatif;
Convention de Vienne sur les relations diplomatiques;
Convention de Vienne sur les relations consulaires;
Convention de Vienne sur le droit des traité.
Le Tennier et le Dinaristan sont parties aux douze (12) conventions multilatérales et protocoles relatifs à la responsabilité des États en matière de lutte contre le terrorisme. Ni l’un, ni l’autre n’a siégé au Conseil de sécurité des Nations Unies au cours des dernières années.
Il existe un traité d’extradition entre le Mariolland et le Tennier. Ce traité assujettit simplement les demandes d’extradition d’un État à la législation nationale de l’autre en matière d’extradition.
L’article 3 de la Loi sur l’extradition du Mariolland laisse à la discrétion du ministre des Affaires étrangères la décision de demander à la Cour fédérale du Mariolland un mandat d’arrestation lorsqu’il est saisi d’une demande d’extradition par voie diplomatique émanant de tout État avec lequel le Mariolland a un traité d’extradition. Le ministre peut accéder à la demande d’extradition si l’identité de la personne est confirmée et si les crimes qui lui sont reprochés constituent également des crimes au Mariolland.
Le Mariolland a inclus dans sa Loi sur la Cour pénale internationale, une modification à la Loi sur l’extradition pour ajouter la CPI à l’annexe 2 de la Loi. Cette annexe contient la liste des "entités" et "organisations" dont le Mariolland peut également recevoir les demandes d’extradition, et y accéder sous réserve des dispositions de l’article 3 de la Loi sur l’extradition.
Bien que l’Azal, comptant plus de cinq cent millions de fidèles, soit une des principales religions dans la région, elle constitue une minorité au Dinaristan où elle représente environ 10 pour cent de la population. La plus forte concentration de fidèles se trouve aux environs de Fueltown, mais on les retrouve également, en plus petits groupes, à travers tout le pays. Très peu de dinaristannais de religion azalienne occupent des postes de pouvoir au sein du gouvernement. La plupart d’entre eux sont pauvres et vivent d’agriculture de subsistance, tout comme la majorité des Dinaristannais non azaliens.
L’Azal représente environ deux pour cent de la population du Tennier. Ce n’est pas une religion qui a la réputation d’être associée au terrorisme international et ses membres n’ont pas pour habitude de manifester de l’hostilité à l’égard du Tennier. Au cours des dernières années, plusieurs azaliens affirmant appartenir au FLED ont été arrêtés et jugés au Tennier pour des crimes généralement mineurs, tous commis au Tennier. Le plus grave de ces crimes, une voiture piégée, remonte à novembre 2000. Plusieurs membres du FLED, tous azaliens, ont été accusés de conspiration dans la commission de ce crime. Aucun lien entre le FLED et le gouvernement du Dinaristan n’a jamais été prouvé et aucun autre incident n’est survenu depuis le 27 décembre 2000.
Au moment de l’explosion des missiles lancés par le Tennier, le 13 janvier 2001, bien qu’elle n’eût encore procédé à aucune arrestation, la police du Dinaristan était en train de mener de bonne foi une vaste enquête sur les explosions du 27 décembre 2000. L’enquête a été suspendue le 13 janvier 2001 et n’a jamais repris.
Le président Kurtz, a fait son service militaire obligatoire au sein de l’armée de l’air du Tennier à l’âge de dix-huit ans. Aujourd’hui âgé de 62 ans, commandant en chef de l’armée du Tennier et détenteur de l’autorité militaire ultime, il a ordonné que les Dinaristannais azaliens de Fueltown soient privés d’eau et de nourriture le 14 janvier 2001.
Sur réception de cet ordre général, le colonel en charge sur le terrain a ordonné aux forces spéciales du Tennier de saisir tout le matériel agricole et le bétail, de passer de maison en maison pour confisquer la nourriture et de garder les trois puits constituant les seules sources d’eau potable de Fueltown. Seuls les résidants non azaliens de Fueltown ont reçu de l’eau et de la nourriture distribuées par les forces armées. Les ordres ont été rigoureusement exécutés jusqu’au moment du retrait des forces spéciales du Tennier. Au toal, vingt-deux (22) personnes sont mortes, dont dix (10) enfants. Cent-sept (107) personnes, dont soixante (60) enfants, ont été blessées ou sont tombées malades dans la chaleur étouffante de l’été dinaristannais.. Le président Kurtz avait donné au colonel en charge l’ordre de faire le nécessaire pour donner une leçon au Dinaristan le jour même du lancement des missiles et de l’envoi des forces spéciales, soit le 13 janvier 2001.
Le Dinaristan, le Procureur de la CPI et la Chambre préliminaire ont respecté toutes leurs obligations relativement à l’enquête sur la plainte du Dinaristan contre le Tennier et à l’émission du mandat d’arrestation contre le président Kurtz. L’ancien président a reçu tous les avis requis dans les délais prescrits par le Statut de Rome. Aucun autre État n’a demandé à poursuivre l’ancien président et l’avion des Nations Unies dans lequel il a été transporté à La Haye, se trouvant déjà dans la région, a été utilisé à cette fin sur ordre des Nations Unies.
Les chefs d’accusation pesant sur l’ancien président Kurtz sont ceux qui ont été établis par le Procureur en fonction de l’état de ses travaux. Le Procureur débutera l’audition en énumérant les chefs d’accusation et les faits de l’affaire. Kurtz répondra en présentant les motifs de rejet de l’affaire.
Bien qu’il ne puisse se déplacer sans l’aide de béquilles et qu’il soit soigné par le personnel médical de la CPI pour indigestion aiguë, déshydratation et une légère dépression, l’ancien président Kurtz est sain d’esprit avant sa comparution devant la Chambre préliminaire de la CPI pour présenter sa requête en rejet de l’affaire.