Concours Rousseau

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Exposé des faits de l'Edition 2003

Tribunal arbitral
Affaire de La Dioné
(Laurentie c. Eldorado)

Exposé des faits *

  1. Depuis sa tendre enfance, la chanteuse Ényo Dioné rêve de conquérir l’Eldorado, ce grand pays où l'on parle l'Onglet.

  2. Dans le pays d'Ényo, la Laurentie, on parle le Froncil, mais, en Laurentie, comme partout ailleurs dans le monde, la culture eldoradoise domine et occupe une place prépondérante sur le marché national.

  3. Pourtant, la carrière de celle que l’on surnomme maintenant «La Dioné» a connu une ascension fulgurante, que l’on attribue notamment au fait qu’elle chante tant en Froncil qu’en Onglet. Le succès de la chanteuse semble également résulter du caractère innovateur de sa musique et de la teneur souvent très controversée de ses textes.

  4. Parmi ses plus grands succès, on compte des chansons qui promeuvent la légalisation du cannabis et qui appellent à la décriminalisation de la prostitution. Ses chansons font aussi référence au devoir des femmes de se soulever contre l’oppression des hommes et de leurs gouvernements, et notamment contre ceux qui encouragent ou tolèrent la pratique de l’excision féminine.

  5. Les spectacles de la Dioné affichent complets à chacune de leurs représentations, ses disques se vendent par millions d’exemplaires, et son site électronique est aujourd’hui un des plus fréquentés sur la planète.

  6. Le gérant d’Ényo et de plusieurs autres artistes laurentiens, Renato Baronet, de nationalité eldoradoise et laurentienne, ambitieux et charismatique, n’est sans doute pas étranger à ce succès et se vante sur la place publique d'avoir fait d’Ényo la chanteuse la plus populaire au monde.

  7. Fort de ces succès, le gérant Baronet planifie une tournée internationale pour le mois de septembre 2002 qui mènera la Dioné sur les six continents. Même la communauté scientifique de l’Antarctique aura le droit à sa visite où elle interprétera une chanson écrite pour l’occasion et intitulée «Gelé».

  8. Pendant ce temps en Eldorado, une crise sans précédent éclate en raison des scandales financiers qui se multiplient et mettent en péril sa puissante économie; le Président David Kneil et son gouvernement sont sur la sellette.

  9. À ces scandales, s’ajoutent des controverses relatives aux dérives sexuelles de plusieurs dirigeants eldoradois, tant dans la classe politique que dans le monde des affaires, et la découverte de pratiques clandestines d'excision féminine. Intervenant dans ce débat, les groupes religieux font grand cas des artistes qui «polluent l'esprit de nos compatriotes en les encourageant à adopter un comportement amoral», comme l'a lui-même reconnu le Président. Ces groupes condamnent aussi avec fermeté les pratiques d'excision féminine.

  10. Même les médias eldoradois les plus sérieux s'entendent pour dire que les artistes dépravés sont l’une des causes principales de la crise morale et financière qui secoue le pays. Le nom de la Dioné est presque toujours cité en exemple.

  11. Afin de calmer les esprits, le Président eldoradois prend les grands moyens et crée le 1er juillet 2002, par décret présidentiel, l'agence N.E.S.S. (acronyme pour le «Nouvel Eldorado Sacro-Saint»), chargé d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques visant à mettre fin à la crise financière et morale qui secoue le pays.

  12. Cet organisme, financé par le gouvernement et dont les membres sont désignés par le Président le jour même, est constitué de personnes issues de tous les milieux de la société eldoradoise.

  13. Le Président, ainsi que les membres de son gouvernement, s’engagent auprès du nouveau directeur de la N.E.S.S., Thomas Elliott, à ne pas entraver le fonctionnement de l’agence.

  14. Lors de la conférence de presse du 2 juillet 2002, le premier geste public de M. Elliott est de déclarer Ényo Dioné «ennemie du peuple d'Eldorado» et d’inviter ses compatriotes à boycotter la chanteuse laurentienne.

  15. Le Président Kneil, qui participe à cette conférence de presse aux côtés du directeur de la N.E.S.S., déclare qu'il n'entend pas interférer avec ce nouvel organisme et se garde de faire tout autre commentaire.

  16. Le lendemain, en Laurentie et en Eldorado, c'est à la «une» que la nouvelle du boycott est annoncée dans les médias, dont plus de la moitié - et les plus populaires - appartiennent à la géante Mortendi, multinationale eldoradoise.

  17. Le jour même, le gouvernement laurentien intercède auprès du Président eldoradois, mais le porte-parole du Président répond que «les gouvernements n'ont rien à voir dans cette histoire».

  18. La situation de la crise financière et morale conjuguée à l'euphorie accompagnant la fête nationale du 9 juillet a rendu la population d’Eldorado plus patriotique que jamais. L’appel au boycott est largement suivi par la population mais aussi par les commerçants, des vendeurs indépendants aux multinationales, qui font disparaître de leurs rayons et catalogues les produits signés Dioné.

  19. Quelques médias indépendants crient à la censure, cependant, et certaines personnes du Montvert, une petite région réputée dissidente en Eldorado, refusent le mot d’ordre de la N.E.S.S.. La Dioné y trouve une salle de spectacle pour faire des concerts et trois magasins pour y vendre ses disques.

  20. Mais l'effet du boycott est dévastateur pour la machine Dioné. Pendant les semaines qui suivent, en Eldorado, les disques sont renvoyés, les contrats résiliés et les concerts annulés.

  21. De plus, certains médias eldoradois font un rapprochement entre la Dioné et les laurentiens en général. Plusieurs artistes laurentiens font état d'une diminution de leurs ventes en Eldorado. D'ailleurs, on peut lire dans les documents de la N.E.S.S. publiés la semaine suivant sa création que «l'absence de morale de la chanteuse Enyo Dioné est malheureusement une caractéristique partagée par plusieurs de ses compatriotes, surtout les artistes».

  22. Le 29 juillet 2002, le gérant Baronet tient une conférence de presse pour annoncer que «la Dioné annule sa tournée en Eldorado en raison du comportement irresponsable et illégal des autorités eldoradoises» et que «les millions d’écus de perte en recette de guichets et de ventes de disques et autres produits dérivés devront être compensés».

  23. Le 1er août 2002, le gérant Baronet, Enyo Dioné ainsi que plusieurs artistes laurentiens déposent devant un tribunal eldoradois une poursuite en responsabilité contre la N.E.S.S., son directeur Elliott, le gouvernement eldoradois et la multinationale Mortendi.

  24. Pendant ce temps, en Laurentie, des élections générales anticipées sont déclenchées. Le boycott de la chanteuse et les actes de la N.E.S.S. sont au cœur de la campagne électorale, qui s'oriente rapidement sur la nécessité pour la Laurentie de protéger sa culture et ses créateures, certaines personnes prônant même l'interdiction de tous les produits culturels eldoradois sur le territoire laurentien.

  25. Le 4 septembre 2002, le tribunal eldoradois de première instance accueille une requête en irrecevabilité présentée par le Procureur de l'Eldorado dans l'affaire Dioné et al. Les demandeurs portent immédiatement en appel ce jugement par une procédure expéditive à la Cour suprême de l'Eldorado.

  26. Aux lendemains de l’élection du 9 septembre 2002, le parti politique dirigé par Marie-Claire Léopold, une poète nationale reconnue, est porté au pouvoir. La première mesure du gouvernement nouvellement élu est de convoquer l’Assemblée nationale en séance extraordinaire le 17 septembre aux fins de répondre aux inquiétudes des Laurentiens et pour apporter un soutien aux industries culturelles laurentiennes ainsi qu’aux artistes qui font la fierté de la Laurentie, dont un «soutien particulier» à la Dioné.

  27. L’Assemblée nationale laurentienne est également saisie d’une proposition visant à imposer des contingents sur tous les produits culturels eldoradois. Mais pour ne pas froisser inutilement leur puissant allié, les législateurs laurentiens décident finalement d'étendre ces contingents à tous les produits étrangers, et limitent le pourcentage de films, d'émissions de télévision et de radio, de disques et de livres dont l'auteur n'a pas la nationalité laurentienne ou dont le détenteur des droits d'auteur n'est pas contrôlé par des Laurentiens, qui peuvent pénétrer et être diffusé sur le marché laurentien, y compris par la voie électronique.

  28. L’Assemblée adopte cette loi avec une célérité inhabituelle et celle-ci entre en vigueur le 24 septembre 2002.

  29. Cette mesure est chaudement saluée par l'industrie laurentienne, qui voyait diminuer jour après jour sa part de marché face à l'industrie eldoradoise. Pourtant, le directeur du festival international des films de la Laurentie fait une sortie remarquée pour dénoncer le fait que «des artistes eldoradois, et parmi les meilleurs, ne pourront plus participer aux prochaines éditions du festival en raison de cette loi inéquitable».

  30. Le jour de l'entrée en vigueur de la loi, la Cour suprême de l'Eldorado refuse aux demandeurs dans l'affaire Dioné la permission d'en appeler. Le lendemain, les médias rapportent que la N.E.S.S. se félicite du jugement du plus haut tribunal eldoradois et affirme que cela démontre que «l'Eldorado a décidé d'en finir avec l'arrogance de la Laurentie, en rappelant à l'ordre ce pays dont la plupart des artistes ne cherchent qu'à profiter de la plus grande nation de la Terre sans en respecter les grandes valeurs et les bonnes mœurs».

  31. Furieuse, la Première ministre Léopold déclare le 26 septembre 2002 que «l'Eldorado met en péril la diversité culturelle» et que «la Laurentie se verra dans l'obligation de réviser sa politique de vente de ses ressources naturelles à l'Eldorado si rien n'est fait pour remédier à la situation».

  32. Lors d’un entretien téléphonique le 27 septembre 2002, le Président Kneil propose au Premier ministre Léopold de soumettre leur différend à un tribunal d'arbitrage constitué en application du Traité sur la diversité culturelle que les deux États ont signé et ratifié et qui est entré en vigueur le 21 mars 2002 [1].

  33. Ils s'entendent aussi sur le contenu d'un Compromis fixant les règles et la procédure particulières à cet arbitrage, dont le texte est approuvé par les deux gouvernements [2]. Le Compromis prévoit, en outre, que les audiences du tribunal se tiendront à Paris du 5 au 9 mai 2003.

  34. L’Eldorado et la Laurentie ne sont pas membres de l’Organisation mondiale du commerce, mais ont conclu un traité de coopération et d'amitié [3].

  35. Ils sont également parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, mais n’ont signé, ni consenti à être lié par aucun autre traité international relatif aux droits de la personne conclu sous l’égide des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées. Ils sont en revanche parties à l’ensemble des traités visant à protéger les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle conclus sous l’égide de l’UNESCO et de l’OMPI.

  36. Les deux États étaient présents lors de l'acclamation de la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de l'UNESCO le 2 novembre 2001. En tant que membre du Conseil de l’Europe, la Laurentie est partie à la Convention européenne des droits de l’Homme et à l’ensemble de ses protocoles. La Laurentie est également un État membre de l’Union européenne et son Premier ministre Léopold a déclaré, lors de l’entretien avec le Président eldoradois du 9 octobre 2002, qu’il entendait respecter l’esprit de l’article 22 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Laurentie est un État membre de la Francophonie, ce qui n’est pas le cas de l’Eldorado.


* Les parties reconnaissent la véracité des faits décrits dans le présent énoncé. Celui-ci se réfère à des questions hypothétiques et a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Rousseau 2003 par Daniel Turp, professeur à l'Université de Montréal, et Antoine Motulsky, étudiant à l'École du Barreau du Québec. Le Comité d'organisation devient propriétaire des mémoires des équipes gagnantes du Concours Rousseau 2003.

[1] Les extraits pertinents sont reproduits en annexe 1.

[2] Les extraits pertinents sont reproduits en annexe 2.

[3] Les extraits pertinents sont reproduits en annexe 3.

Annexe 1 : Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (extraits)

Article 1
En cas de différend entre les parties touchant l’interprétation ou l’application du présent traité, les parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.

Article 2
Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices ou à la médiation d’une tierce partie.

Article 3
Si le différend n’a pas été réglé conformément aux articles l ou 2, les parties au présent traité acceptent de renvoyer ce différend à un tribunal arbitral institué en application du présent traité (ci-après «le Tribunal»).

[…]

Article 7
Le Tribunal rend ses décisions conformément au présent traité et au droit international.

Article 8
Sauf si les parties au différend en décident autrement, le Tribunal établit ses propres règles de procédure.

Article 9
À la demande de l’une des parties, le Tribunal peut recommander les mesures conservatoires indispensables.

Article 10
Les parties au différend facilitent les travaux du Tribunal et, en particulier, utilisent tous les moyens à leur disposition pour :
a) fournir au Tribunal tous les documents, renseignements et facilités nécessaires;
b) permettre au Tribunal, en cas de besoin, de faire comparaître des témoins ou des experts et d’enregistrer leur déposition.

Article 11
Les parties et les arbitres sont tenus d’assurer la confidentialité de tout renseignement qu’ils obtiennent confidentiellement au cours des audiences du Tribunal.

Article 12
À moins que le Tribunal n’en décide autrement du fait des circonstances particulières de l’affaire, ses frais sont pris en charge, à parts égales, par les parties au différend. Le Tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.

Article 13
Toute partie ayant, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision, peut intervenir dans la procédure avec le consentement du Tribunal.

Article 14
Le Tribunal peut connaître des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend et statuer sur elles.

Article 15
Les décisions du Tribunal, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix.

Article 16
Si l’une des parties au différend ne se présente pas devant le Tribunal ou ne défend pas sa cause, l’autre Partie peut demander au Tribunal de poursuivre la procédure et de prononcer sa décision. Le fait qu’une des parties ne se soit pas présentée devant le Tribunal ou se soit abstenue de faire valoir ses droits ne fait pas obstacle à la procédure. Avant de prononcer sa sentence définitive, le Tribunal doit s’assurer que la demande est fondée dans les faits et en droit.

Article 17
Le Tribunal prononce sa sentence définitive au plus tard douze mois à partir de la date à laquelle il a été créé, à moins qu’il n’estime nécessaire de prolonger ce délai pour une période qui ne devrait pas excéder six mois supplémentaires.

Article 18
La sentence définitive du Tribunal est limitée à la question qui fait l’objet du différend et est motivée. Elle contient les noms des membres qui ont participé au délibéré et la date à laquelle elle a été prononcée. Tout membre du Tribunal peut y annexer un opinion individuelle.

Article 19
La sentence est obligatoire pour les parties au différend. Elle est sans appel, à moins que les parties ne se soient entendues d’avance sur une procédure d’appel.

Article 20
Tout différend qui pourrait surgir entre les parties au différend concernant l’interprétation ou l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des parties au Tribunal qui l’a rendue.

[…]

Annexe 2 : Compromis visant à instituer un Tribunal arbitral en application du traité sur la diversité culturelle et chargé de régler un différend entre la Laurentie et l'Eldorado (extraits)

Le Gouvernement de la Laurentie et le Gouvernement de l'Eldorado (ci-après dénommés «les Parties»);

Considérant que les récents événements ont fait apparaître entre les Parties des divergences quant à leurs obligations mutuelles au titre du Traité sur la diversité culturelle et d'autres règles de droit international qui les lient;

Considérant que les Parties ont exprimé la volonté commune de résoudre le différend issu de ces divergences en le soumettant à un règlement obligatoire par tierce partie;

Sont convenus de ce qui suit;

Article 1
1. Il est institué un Tribunal arbitral en application du Traité sur la diversité culturelle (ci-après dénommé «le Tribunal»).

[…]

Article 3
1. Statuant conformément aux principes et règles du droit international applicables en la matière, le Tribunal est prié de procéder au règlement du différend issu des faits tels qu’admis par les Parties et relatif aux obligations mutuelles des Parties découlant de l’interprétation et de l’application du Traité sur la diversité culturelle, du Traité de coopération et d’amitié entre la Laurentie et l’Eldorado et de toute autre règle de droit international applicable.
2. Le Tribunal statuera sur les questions reliées au différend ainsi que sur les exceptions préliminaires formulées par les Parties.

[…]

Fait à Eldoradoville et à Laurentia, ce premier jour d’octobre deux mil deux, en double exemplaire, en Onglet et en Froncil, les deux textes faisant également foi.

Annexe 3 : Traité de coopération et d'amitié entre la Laurentie et l'Eldorado (extraits)

Le Gouvernement de la Laurentie et le Gouvernement de l’Eldorado, également animés du désir de conserver et de resserer consolider les liens de sincère amitié qui les unissent, ainsi que d’accroître, par tous les moyens à leur disposition, les relations commerciales entre les citoyens des deux États, ont résolu de conclure un traité à ces fins et ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1
Il y aura paix et amitié perpétuelle entre la Laurentie et l’Eldorado ainsi qu’entre les ressortissants des deux États.

Article 2
La Laurentie et l’Eldorado s’engagent à ne maintenir aucune discrimination entre les marchandises, les services, les fournisseurs de service et les détenteurs de droits de propriété intellectuelle des deux États et conviennent de s’accorder réciproquement les mêmes droits et avantages qui sont ou seraient accordés à l’avenir à la nation la plus favorisée en ce qui concerne le commerce, les douanes, la navigation, les consulats, l’établissement des ressortissants, l’exercice des professions commerciales et industrielles, la protection de la propriété intellectuelle et des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, sous réserve, quant à ces œuvres, des conditions établies par les lois de chaque État, et sous réserve, quant à tout ce qui précède, des droits que chacun des deux États accorde ou accordera aux pays faisant partie d’une Union douanière ou d’une zone de libre-échange déjà conclues ou qui pourront être conclues à l’avenir, ou bien faisant partie d’une même zone monétaire.

Article 3
Rien dans le présent traité ne peut être interprété comme empêchant l’adoption ou l’application par la Laurentie ou l’Eldorado des mesures imposées pour la protection de trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable, soit une restriction déguisée au commerce entre les deux États.

[…]

Fait à Eldoradoville, le seize décembre mil neuf cent quarante-sept, en double exemplaire, en Onglet et en Froncil, les deux textes faisant également foi.

Réponses aux questions d'éclaircissement

  1. La prostitution et la possession de cannabis peuvent entraîner une condamnation criminelle en Eldorado. En Laurentie, une condamnation de même nature peut avoir lieu relativement à la prostitution et à la possession de plus de 30 grammes de cannabis.

  2. Rénato Baronet exerce son métier de gérant d'artiste par le biais de sa compagnie «Baronet inc.», dont il est l'unique actionnaire. Baronet inc. a son siège social à Laurentia et sa gestion internationale se fait à partir de ces bureaux.

  3. La Cour supérieure de l'Eldorado a rejeté l'action dans l'affaire Dioné et al. au motif que «l'action en justice des demandeurs soulève une question de nature politique et n'est pas, à ce titre, susceptible d'être tranchée par les tribunaux». L'appel des demandeurs formé par procédure expéditive dans cette affaire était le seul recours à leur disposition.

  4. La N.E.S.S. dispose d'un pouvoir de recommandation auprès du Président Kneil. Son mandat est de «conseiller le gouvernement en matière politique de la perspective du peuple eldoradois».

  5. Les mesures de soutien accordées par l'Assemblée nationale de la Laurentie sont «des subventions destinées à compenser partiellement les pertes subies par les artistes laurentiens lors du boycott eldoradois, l’engagement d’intenter des recours appropriés pour faire valoir leurs droits et la création d'un Observatoire mondial de la diversité culturelle». Outre la Dioné et Baronet, le gouvernement laurentien a pris fait et cause pour les artistes laurentiens dont les ventes ont diminuées lors du boycott et qui étaient parties dans l'affaire Dioné et al .

  6. Au moment de la saisine du tribunal arbitral, les produits culturels eldoradois occupent 80% du marché national laurentien, alors que les produits culturels laurentiens occupent 2% du marché national eldoradois. Avant le boycott, cette dernière proportion s'élevait à 8%.

  7. Lors de leur entretien téléphonique, les deux chefs d'État ont fait part de leur préoccupation urgente à résoudre pacifiquement le différend qui les oppose, se sont rappelés des souvenirs de jeunesse lors de leur participation à une compétition de tango argentin et ont réaffirmé leurs intérêts réciproques pour le théâtre Nô, le likembé zaïrois et la littérature syldave.

  8. La compagnie Mortendi est une société non cotée en bourse dont l'ensemble des actionnaires sont des particuliers eldoradois. Elle détient en outre la maison de disque Aussi, sous l'étiquette de laquelle la chanteuse Britaine Lance, éternelle rivale de la Dioné, se produit.

  9. Le pourcentage de films, émissions de télévisions et de radio, de disques et de livres dont l'auteur n'a pas la nationalité laurentienne ou dont le détenteur des droits d'auteur n'est pas contrôlé par les Laurentiens qui peuvent pénétrer et être diffusés sur le marché laurentien a été fixé à 50%.

  10. L’Eldorado et la Laurentie sont membres des Nations Unies, de l'UNESCO. Ils sont également parties à l'ensemble de ses conventions relatives à la protection des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle en vigueur, mais ne sont liés par aucun accord relatif aux ressources naturelles. La Laurentie n'est plus un État en développement ou moins avancé.

  11. Le Traité sur la diversité culturelle a été signé par l'Eldorado et la Laurentie le 2 octobre 2001 et ratifié respectivement le 4 et le 11 décembre 2001. Au sein de la communauté internationale, seuls la République du Yamaha et le Royaume du Saguenay ne l'ont pas ratifié. Une erreur matérielle s’est glissée dans le texte de l’exposé des faits au sujet de la date de signature du Compromis d'arbitrage : celui-ci a été signé le 1 er octobre 2002 (et non pas le 1 er octobre 2001).

  12. En conformité avec le paragraphe 2 (3) du Règlement général du Concours Rousseau , les réponses aux questions d'éclaircissement sont considérées comme faisant partie intégrante de l’exposé des faits.

Directive d'interprétation

Pour les fins de la procédure écrite et de la procédure orale devant le Tribunal arbitral institué par le Compromis visant à instituer un tribunal arbitral en application du Traité sur la diversité culturelle et chargé de régler un différend entre la Laurentie et l'Eldorado , la Laurentie est le demandeur et l'Eldorado est le défendeur. Cette directive d'interprétation est adoptée en conformité avec le paragraphe 10 (1) du Règlement général du Concours Rousseau.