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Documents de l'Edition 2004

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Exposé des faits de l'Edition 2004

Cour internationale de Justice
Intervention des Etats-Unis d’Amérique et de leurs alliés et conséquences juridiques de leur présence en Irak
(Avis sur l'utilisation de la force par les États-unis d'Amérique et les autres puissances présentes en Irak )
(Etats-Unis d'Amérique, République de Malaisie au nom de l'Organisation de la Conférence Islamique)

Exposé des faits *

  1. Par une lettre en date du 22 septembre 2003, reçue au Greffe par télécopie le 23 septembre 2003 et dont l'original a été enregistré le 9 octobre 2003, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a officiellement communiqué au Greffier la décision prise par l'Assemblée générale de soumettre deux questions à la Cour pour avis consultatif. La résolution 58/1, adoptée le 18 septembre 2003, dont le texte français était joint à cette lettre, se lit comme suit :

    « L'Assemblée générale,

    Considérant que les États ont en vertu de la Charte des Nations Unies l'obligation de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État,

    Rappelant toutes les résolutions pertinentes antérieures de l’Assemblée générale, notamment les résolutions 45/260 du 3 mai 1991 ainsi que les résolutions et décisions ultérieures sur la question, dont la résolution 57/332 du 18 juin 2003, de même que la résolution 57/232 du 18 décembre 2002 et ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l’Homme en Irak,

    Rappelant également toutes les résolutions pertinentes antérieures du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 661 (1990) du 6 août 1990, 678 (1990) du 29 novembre 1990, 686 (1991) du 2 mars 1991, 687 (1991) du 3 avril 1991, 688 (1991) du 5 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 986 (1995) du 14 avril 1995, 1284 (1999) du 17 décembre 1999, 1441 (2002) du 8 novembre 2002, 1483 (2003) du 22 mai 2003 et 1500 (2003) du 14 août 2003, dans lesquelles elle a réaffirmé en particulier la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Irak, qu’il importait de désarmer l’Irak de ses armes de destruction massive et, à terme, de confirmer le désarmement de l’Irak, de même que le rôle crucial des Nations Unies en Irak,

    Se félicitant des progrès accomplis en ce qui concerne l'interdiction et l'élimination des armes de destruction massive, notamment la conclusion de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction et de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'utilisation d'armes chimiques et sur leur destruction et l’adoption des résolutions 57/50 et 57/83 du 22 novembre 2002;

    Notant qu'elle peut, en vertu du paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte, demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique,

    Rappelant que, dans son rapport du 17 juin 1992 intitulé «Un agenda pour la paix» [Documents des Nations Unies (A/47/277- S/24111)], le Secrétaire général a recommandé aux organes des Nations Unies qui sont autorisés à demander des avis consultatifs à la Cour internationale de Justice de s'adresser plus souvent à la Cour pour obtenir d'elle de tels avis,

    Préoccupée par les événements qui se sont déroulés en Irak et par les souffrances du peuple irakien,

    Résolue à améliorer la situation humanitaire en Irak,

    Convaincue qu'il faut renforcer la primauté du droit dans les relations internationales,

    Décide, conformément au paragraphe 1 de l'article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de rendre dans les meilleurs délais un avis consultatif sur les questions suivantes :

    1. L’utilisation de la force par les États-Unis d’Amérique et des autres puissances présentes en Irak en l’absence d’une autorisation du Conseil de sécurité était-elle conforme au droit international ?

    2. Quelles sont les conséquences juridiques de la présence continue des États-Unis d’Amérique et des autres puissances présentes en Irak ? »

  2. Conformément à l'article 65, paragraphe 2, du Statut, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a communiqué à la Cour un dossier contenant le texte des résolutions mentionnées dans la résolution 58/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

  3. Par une lettre en date du 24 septembre 2003, le Greffier a notifié la requête pour avis consultatif à tous les États admis à ester devant la Cour, conformément à l'article 66, paragraphe 1, du Statut.

  4. Par une ordonnance en date du 8 octobre 2003, la Cour a décidé que les États admis à ester devant elle étaient susceptibles de fournir des renseignements sur la question, conformément à l'article 66, paragraphe 2, du Statut. Par la même ordonnance, la Cour a fixé au 31 mars 2004 la date d'expiration du délai dans lequel des exposés écrits pourraient lui être présentés sur cette question. Dans ladite ordonnance, il est notamment fait état de ce que l'Assemblée générale avait demandé que l'avis consultatif de la Cour soit rendu « dans les meilleurs délais ». Le 15 octobre 2003, le Greffier a adressé aux États admis à ester devant la Cour et à l'Organisation des Nations Unies la communication spéciale et directe prévue à l'article 66, paragraphe 2, du Statut.

  5. La Cour a décidé de tenir, à compter du 10 mai 2004, des audiences publiques au cours desquelles des exposés oraux pourraient être faits devant elle par tout État et toute organisation ayant été jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question à elle soumise.

  6. Le gouvernement des États-Unis d’Amérique a décidé de participer à l’instance et le secrétaire d’État a instruit les plus brillantes avocates de son département à préparer l’exposé écrit du gouvernement américain. Au nom des États membres de l’Organisation de la Conférence islamique et à la demande de la Conférence islamique des ministres des Affaires étrangères qui l’ont désigné à cette fin lors d’une session extraordinaire le 6 octobre 2003, la Malaisie a formé une équipe de jurisconsultes en vue de la préparation de son exposé écrit.

  7. Conformément à l'article 106 du Règlement, la Cour a décidé de rendre accessible au public le texte des exposés écrits le jour de l'ouverture de la procédure orale. En conformité avec l’article 22 de son Statut, elle a décidé de siéger à Genève. Elle a également décidé de procéder à des audiences publiques des 3 au 7 mai 2004 et d’entendre les exposés oraux dans l'ordre suivant :

    Pour les États-Unis d’Amérique : […]

    Pour la Malaisie : […]


* Les faits sur lesquels les parties doivent fonder leurs exposés écrits sont les faits réels antérieurs au 18 septembre 2003. Les parties se fondent également sur les données fictives décrites dans le présent énoncé et postérieures au 18 septembre 2003. L’exposé des faits a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Rousseau 2004 et celui-ci devient propriétaire des mémoires des équipes gagnantes.