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Documents de l'Edition 2006

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Exposé des faits de l'Edition 2006

Cour internationale de Justice (C.I.J.)
Affaire de la Mer Thétys
(République du Jasmin c. Royaume de l'Iris)

Exposé des faits *

  1. La République du Jasmin est un pays nouvellement indépendant, situé en bordure d’une mer semi-fermée, la mer Téthys, et disposant de 1.500 km de côtes qui se terminent par un vaste golfe dénommé « Golfe des Marées » et encadré au nord et au sud, par deux grandes îles entourées de hauts fonds découvrants : l’île Cercina et l’île des Lotos. Sur ces hauts fonds qui couvrent une large partie du « Golfe des Marées » jusqu’à l’isobathe de 50 mètres de profondeur, bien au-delà de la mer territoriale, les habitants ont installé, depuis des temps immémoriaux, des pêcheries sédentaires, appelées ainsi à raison des installations utilisées (pêcheries fixes) et des espèces pêchées (poulpes, crevettes, corail et éponges). Ces pêcheries appartiennent, le plus souvent, à des familles qui possèdent, en vertu d’actes notariés, à la fois des portions de terre et des portions de mer et qui n’ont pas d’autres ressources que celles de la pêche.

  2. Les autorités coloniales en avaient tiré les conséquences en adoptant, le 31 décembre 1908, une circulaire qui réservait, au-delà de la mer territoriale, l’usage de cette zone aux habitants des deux îles, jusqu’à l’isobathe de 50 mètres, et y interdisait la pêche aux étrangers. Cette interdiction affectait notamment les pêcheurs des rivages voisins du Royaume de l’Iris, Etat de la rive nord de la mer Téthys, qui fréquentaient ces eaux au 19e siècle. Malgré le mécontentement des pêcheurs de l’Iris, venant surtout de trois îles irisiennes (Pantaloni, Tavoli et Lambretta), l’institution de cette zone de pêche réservée a été reprise, par la suite, dans toute la législation du Jasmin, jusqu’à la loi du 2 juin 1971 sur la délimitation des eaux territoriales, toujours en vigueur.

  3. Suite à la recrudescence des incidents de pêche dans cette zone entre pêcheurs du Jasmin et pêcheurs de l’Iris (les premiers cherchant à couper les filets des seconds ou à éperonner leurs bateaux, les seconds détruisant les pièges à poissons des premiers ; parfois, des coups de feu étaient tirés de part et d’autre), les gouvernements du Jasmin et de l’Iris concluent, en date du 10 février 1973, un accord de pêche où le Jasmin accorde aux pêcheurs de l’Iris des licences de pêche dans cette zone, en contrepartie d’une reconnaissance formelle des droits exercés par le Jasmin sur cette zone depuis 1908. Cet accord, reconduit le 2 août 1981 et le 9 juin 1986, est resté en vigueur jusqu’en 1989.

  4. Parallèlement, les deux Gouvernements concluent, en date du 2 août 1981, un Accord de délimitation de leur plateau continental. Cet accord dispose que la ligne de délimitation est constituée par la ligne médiane entre les lignes de base des deux pays. Mais, compte tenu de la position des îles irisiennes situées sur le plateau continental du Jasmin, celles-ci sont considérées comme des circonstances spéciales et la délimitation vers la République du Jasmin est constituée par la ligne enveloppe des cercles de 13 milles marins de rayon et dont les centres se trouvent sur le littoral de chacune de ces îles, et ce jusqu’à l’intersection de ces enveloppes avec la ligne médiane ci-dessus mentionnée.

  5. Cependant, à la suite du non-renouvellement de l’accord de pêche de 1973, un décret ministériel irisien du 2 septembre 1989 interdit aux ressortissants de l’Iris et aux navires battant son pavillon toute activité de pêche dans la zone considérée par le Jasmin comme une zone réservée. Pour justifier cette interdiction, le ministre des Pêches de l’Iris déclare que cette zone doit permettre le renouvellement des ressources halieutiques de l’Iris.

  6. En 2001, des experts des deux pays tiennent des consultations informelles. Au cours de ces pourparlers, une profonde divergence apparaît au sujet de la création de zones économiques exclusives réclamée par le Jasmin et refusée par l’Iris, en raison des risques réels de « territorialisation » de la mer Téthys qui serait décomposée en une série d’espaces placés sous juridiction nationale. Pour l’Iris, cela aboutirait, en pratique, à restreindre la liberté de navigation dans cette mer. Toutefois, l’Iris reconnaît qu’il serait peut-être utile d’instituer des zones fonctionnelles de protection écologique ou de protection de la pêche, comme l’ont fait d’autres Etats de la région ; et il y a lieu alors d’en fixer éventuellement les limites, afin de faciliter les opérations de surveillance.

  7. Pour le Jasmin, il faut parvenir à un accord de délimitation qui consisterait à transformer la ligne de 1981 en une ligne unique, séparative des deux zones économiques exclusives, en raison de son caractère équitable. Ce point de vue est totalement contesté par l’Iris qui refuse de négocier les limites de zones économiques exclusives dont elle ne souhaite pas la création considérant que le concept de zone économique est surtout un concept océanique, mal adapté aux mers semi-fermées. En raison de ces divergences, les consultations n’aboutissent à aucun résultat.

  8. Le 20 septembre 2005, les journaux du Jasmin publient de larges commentaires au sujet de la loi que le parlement de l’Iris vient d’adopter, deux jours plus tôt, pour déclarer officiellement l’institution d’une zone de protection de la pêche s’étendant jusqu’à la ligne médiane entre les îles de l’Iris et les côtes du Jasmin : toute pêche dans cette zone est soumise à licence délivrée par l’administration des pêcheries de l’Iris. Ces nouvelles soulèvent une vive émotion dans l’opinion publique du Jasmin et son ministre des Affaires étrangères demande des explications à son homologue de l’Iris. Celui-ci répond que, de toute façon, il est prévu d’ouvrir, très rapidement, des négociations pour fixer les limites de cette zone de protection de la pêche avec les Etats voisins.

  9. Le 7 novembre 2005, le Parlement du Jasmin adopte une loi instituant officiellement une zone économique exclusive dont les limites provisoires suivent celles de l’accord de 1981.

  10. Le 20 décembre 2005, deux embarcations légères, parties, semble-t-il, du port de Chabé (Jasmin) en pleine nuit et transportant 80 immigrés clandestins sont surprises à 15 milles au large de Lambretta (Iris), vers trois heures du matin, par un croiseur de la marine nationale de l’Iris, La Marguerite, qui les oblige à faire demi-tour. La mer est particulièrement houleuse à la suite de vents de 8 à 9 Beaufort. Quelques minutes après que les deux embarcations eurent remis le cap vers les côtes du Jasmin, une grosse vague les retourne. La Marguerite se porte au secours des naufragés et réussit à récupérer une cinquantaine de personnes, mais trente d’entre elles, principalement des femmes et des enfants, sont portées disparues.

  11. Le capitaine de La Marguerite, sur ordre de ses autorités, débarque les 50 survivants sur l’Île aux Orties, la bien nommée, en raison de sa végétation rare et urticante, île louée par l’Iris à la République de Talama pour y abriter une base militaire qui sert notamment aux entraînements de l’armée de l’Iris. Les survivants du naufrage y sont logés dans des tentes de l’armée et bénéficient des sanitaires de la base, en attendant qu’ils puissent regagner le Jasmin.

  12. Le ministre des Affaires étrangères de l’Iris demande à son homologue du Jasmin d’accepter la réadmission de ces personnes sur le territoire jasminien, conformément aux dispositions de l’Accord bilatéral conclu entre les deux parties le 20 février 2003 concernant leurs ressortissants. Le Jasmin répond qu’il s’agit de personnes « sans papiers » déclarant de fausses nationalités et qu’il n’a aucune responsabilité dans le sort de ces personnes. Il n’est donc pas question qu’il accepte la réadmission de ces personnes, du moment qu’il ne s’agit pas de ses ressortissants. De plus, il constate qu’aucune de ces personnes ne souhaite revenir au Jasmin. En fait, il ressort de certains documents retrouvés sur les naufragés que 13 d’entre eux viennent d’autres pays que le Jasmin et 12 viennent du Jasmin. Parmi les 25 autres naufragés qui affirment avoir perdu leurs papiers pendant le naufrage, 7 disent venir du Jasmin et les autres déclarent être originaires de pays tiers. Tous les naufragés veulent gagner l’Iris ou des Etats voisins de celui-ci pour échapper à des conditions d’existence très précaires dans leur pays d’origine et trouver enfin un travail qui leur permette, à eux et à leur famille, de vivre dignement.

  13. Les deux gouvernements se rejettent mutuellement la responsabilité de l’incident. Pour l’Iris, le Jasmin devait mieux surveiller ses côtes pour empêcher ces départs de clandestins qui se produisent régulièrement depuis plusieurs années. Pour le Jasmin, il est scandaleux que l’Iris ait empêché ces personnes de gagner un havre sûr à Lambretta, alors que la mer était démontée.

  14. Les relations entre les deux Etats connaissent, alors, une période de tension, chacun rappelant son ambassadeur « en consultation ». Finalement, le 6 janvier 2006, une rencontre entre les ministres des Affaires étrangères des deux Etats, au siège des Nations Unies à New York, leur permet de conclure un Protocole d’accord où ils conviennent de soumettre le différend à la Cour internationale de Justice. Dans ce Protocole, les deux ministres précisent que les questions suivantes, sur lesquelles les parties sont en désaccord, seront posées à la Cour :

    • L'Iris et le Jasmin ont-ils droit à une ZEE ?

    • Dans la négative, l'Iris et le Jasmin ont-ils droit à une zone de protection de la pêche ou à une zone de protection écologique ?

    • Dans l'un ou l'autre cas, le droit international impose-t-il une ligne unique pour la délimitation du plateau continental et de la ZEE ou de la zone de protection de la pêche ou de la zone de protection écologique du Jasmin et de l'Iris ?

    • A qui incombe la responsabilité du naufrage des embarcations transportant les émigrés ?

    • Quelles sont les obligations de l’Iris et du Jasmin à l’égard des 50 clandestins qui se trouvent dans l’Île aux Orties ?

  15. Le 13 janvier 2006, la République du Jasmin dépose le Protocole d’accord conclu entre les ministres des Affaires étrangères des deux Etats au greffe de la Cour et demande l’inscription de l’affaire au rôle. Le 21 janvier, la Cour, vu l’urgence, fixe le calendrier de la procédure, avec dépôt des mémoires, le 13 mars 2006, et plaidoiries orales du 1er au 5 mai 2006.

  16. Les deux Etats sont parties, notamment, à la Charte des Nations Unies, à la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, ainsi qu’à son protocole de 1967 et aux Pactes internationaux de 1966, Ils sont également membres de l’OMC et de toutes les institutions spécialisées des Nations Unies. Le Jasmin est partie à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981 tandis que l’Iris est lié par la Convention européenne des droits de l’homme.

  17. Par ailleurs, les deux Etats sont parties à la Convention de Montego Bay de 1982, à l’Accord de 1994 sur la Partie XI de ladite Convention et ont choisi la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour le règlement des différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention, conformément aux dispositions de l’article 287 de la Convention.


* L’exposé des faits a été rédigé par le Professeur Habib Slim pour les fins exclusives du Concours Charles-Rousseau 2006. Le Réseau francophone de droit international devient propriétaire des mémoires écrits ainsi que de tout enregistrement sonore ou vidéo des plaidoiries orales du Concours.