...avec le soutien de l'Organisation Internationale de la Francophonie, des Editions Pedone et des Editions Bruylant.
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Concours Rousseau
Espace Participants
Cette nouvelle édition du Concours Charles-Rousseau se déroulera du 1er au 9 mai 2010 à Montréal (Université du Québec à Montréal Situer)...
Voici deux liens vers les sites de votre institution-hôte : la Faculté de science politique et de droit et le Département des sciences juridiques de l'UQAM !
Pour cette nouvelle édition 2010, le Conseil d'administration du RFDI souhaite renforcer la coopération et la solidarité entre les équipes du Concours Rousseau. Consultez le document ci-dessous pour participer à ce programme d'entre-aide !
Organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (O.R.D. O.M.C.)
République de la Pèverte - Interdiction d'importer du soja biotechnologique
(Royaume de Moisanto c. République de la Pèverte)
Le 4 juin 2009, le Royaume de Moisanto demande l'ouverture de consultations, devant l'Organe de règlement des différends de l'OMC, avec son voisin, la République de la Pèverte concernant une interdiction à l'importation de soja transgénique imposée par le Règlement 211075. Ce Règlement, en plus d'interdire la production et la commercialisation de soja transgénique sur le territoire de la République, interdit toute importation de ce produit (voir extrait ci-dessous).
Selon la République de la Pèverte, la culture de soja transgénique cause des dommages importants à l'environnement. De plus, sa culture présente des dangers pour les travailleurs aux champs ainsi que pour les villageois vivant à proximité des plantations.
Au regard des débats parlementaires ayant précédé l'adoption de ce règlement, des considérations morales, humanitaires et écologiques ainsi qu'une prise de conscience des interdépendances ont été au cœur des motivations.
Selon le dernier communiqué de l'ONG Écolo sans frontières (« ESF »), la République de la Pèverte n'avait pas le choix d'agir : « Les forêts du Royaume sont d'une grande biodiversité. Elles constituent le poumon de l'Amérique du Sud. La faune et la flore y sont extrêmement riches. Certains animaux ne pourraient pas survivre ailleurs, à l'extérieur de cet écosystème particulier. Les entreprises défrichent sans arrêt pour augmenter leur culture de soja transgénique. D'ici peu, le pays ne sera plus qu'une grande étendue de soja, sans arbres, sans animaux et sans rien d'autre à manger que du soja. De toute évidence, les conséquences transfrontières ne se feront pas attendre longtemps. Toute la planète en subira les conséquences ».
Par ailleurs, tout indique que la culture du soja transgénique par le Royaume de Moisanto a causé des incidents sanitaires importants parmi la population du Royaume. En effet, selon des rapports médicaux rendus publics par l'ONG Médecins sans frontières, l'épandage aérien d'herbicides contenant du glyphosate, que la culture de soja transgénique impose, ont entraîné des conséquences alarmantes. Des travailleurs œuvrant dans les champs sont morts des suites de l'absorption d'herbicides par les voies respiratoires et par la peau. Ces travailleurs n'avaient pas eu accès au matériel nécessaire leur permettant de bien se protéger. Certains villageois incluant de nombreux enfants, dont la résidence est entourée de champs de soja transgénique, ont aussi succombé à un empoisonnement des suites des épandages. Certains villageois ont été aspergés d'herbicides alors qu'ils se trouvaient hors de leur maison au moment de l'épandage tandis que d'autres ont succombé à un empoisonnement alimentaire dû à la présence de quantités anormalement élevées de glyphosate dans la nappe phréatique.
Selon le dernier recensement du Royaume, on note d'ailleurs une augmentation des anomalies chez les nouveau-nés (dysfonctionnements thyroïdiens et rénaux, maladies hépatiques et dermatologiques, augmentation des criptorquidies et d'hipospadias), ainsi qu'une augmentation significative de fausse-couches et de morts fœtales précoces. Au ministère de la Santé du Royaume, on reconnaît que le problème est réel, mais on soutient que la solution passe tout simplement par un meilleur respect des règles en matière d'épandage. Les OGM n'y seraient pour rien ; au contraire, ils seraient le gage d'une agriculture de qualité, compétitive et durable.
Selon les termes employés par la Première ministre de la République, Josidou Valadel-Bovet, « Le peuple pèvertois ne pouvait cautionner plus longtemps une telle négligence envers la population moisanteuse. De plus, l'écosystème de la région était menacé. Importer ces produits, considérant la manière dont ils ont été produits et les conséquences découlant de la méthode utilisée, irait à l'encontre de nos valeurs profondes et de toute considération d'ordre public ». À noter que la République de la Pèverte discute aussi de l'adoption de règlements similaires en ce qui concerne d'autres produits biotechnologiques tels que le maïs, le coton, la papaye, le colza et le blé.
Dans sa seule sortie publique, le ministre de l'Agriculture moisanteux, Gilberto Omen, après avoir affirmé recourir à la biotechnologie en agriculture dans une optique de développement durable, a accusé la République de la Pèverte d'ingérence dans les affaires intérieures du Royaume et de protectionnisme : « Par sa mesure d'interdiction, la République tente de favoriser son industrie biologique. » En fait, la République de la Pèverte est le chef de file mondial en matière d'agriculture biologique. Il n'en demeure pas moins qu'une majorité de journaux pèvertois réputés pour leur sérieux, dont le Lapin agile et le Soleil de nuit, ainsi que le magazine ELLE Pèverte, ont, dès le lendemain matin, tourné cette déclaration du ministre de l'Agriculture en dérision car lui-même ne consomme pas d'aliments issus de la biotechnologie : c'est bien connu, sa femme Michella, a aménagé, à l'arrière des bureaux du ministre un jardin biologique assez grand pour nourrir non seulement sa famille, mais aussi le personnel et les invités.
Au regard de la situation et après quelques rencontres entre les représentants des deux États, il appert rapidement que les consultations n'aboutiront pas à la solution du différend. À la suite d'une demande du Royaume du Moisanto, datée du 19 août 2009, l'Organe de règlement des différends établit un groupe spécial à sa réunion du 9 septembre 2009. La composition du Groupe spécial est arrêtée le 21 octobre 2009. Quelques jours plus tard, le Président du Groupe spécial a informé les parties que, vu la complexité des problématiques en jeu, à la demande des parties, les observations écrites devront être transmises au plus tard le 26 mars 2010, tandis que l'audition des observations orales se fera à compter du 3 mai 2010. La décision du Président mentionnait, de plus, que les auditions seront publiques. Les autorités de la République de la Pèverte se sont réjouies de cette décision, considérant que le débat concernait aussi la société civile, tandis que les représentants du Royaume de Moisanto ont exprimé leur colère : « Le Groupe spécial doit se réunir à huit clos, s'est exclamée la ministre du Commerce extérieur. L'affaire est complexe et doit être traitée avec calme et sérénité. Il faut dépassionner le débat. En tenant des audiences publiques, nous risquons de charger émotionnellement un différend dont le règlement relève du droit. La société civile doit être entendue, et elle le sera dans des fora appropriés. Pour le reste, la procédure de règlement des différends de l'OMC offre des garanties quant à la célérité et la transparence nécessaires à un examen objectif des faits et du droit ».
Selon un représentant du PNUE, Daniello Turpino, cette affaire tombe à point : « Elle sera probablement l'occasion de revisiter une affaire rendue récemment par un groupe spécial de l'OMC et d'identifier comment le Protocole de Cartagena peut jouer son rôle dans le cadre d'une question pareille ». Pour d'autres, dont nombre de syndicats, il s'agit enfin de tester l'exception de moralité publique au regard de la question des droits de la personne en général et des droits du travail en particulier. Tant le PNUE que les diverses associations concernées par le sujet semblent déterminés à produire un mémoire d'amicus curiae.
La République de la Pèverte est membre de l'OMC et de l'ONU. Elle est partie au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, aux deux pactes internationaux de 1966 sur les droits humains, à la Convention 155 de l'OIT, ainsi qu'aux huit conventions fondamentales du travail adoptées à l'OIT.
Le Royaume du Moisanto est membre de l'OMC et de l'ONU. Il a signé le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques mais ne l'a pas ratifié. Il est partie aux deux pactes de 1966, à la Convention 155 de l'OIT, ainsi qu'à six des huit conventions fondamentales du travail adoptées à l'OIT (il n'est pas partie à la Convention n°138 et à la Convention n°182). Il a voté contre l'adoption de la Déclaration de l'OIT relative aux droits et principes fondamentaux du travail.
[1] Les parties reconnaissent la véracité des faits décrits dans le présent énoncé. Celui-ci se réfère à des questions hypothétiques et a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Charles-Rousseau par Geneviève Dufour, professeure à la Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke. Le Réseau Francophone de Droit International devient propriétaire des communications écrites ainsi que de tout enregistrement sonore ou vidéo des exposés oraux du Concours.
La communication ci après, datée du 19 août 2009, adressée par la Mission permanente du Royaume de Moisanto au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
Le 4 juin 2009, le Royaume de Moisanto a demandé l'ouverture de consultations avec la République de la Pèverte conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article 11:1 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, à l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'article XXII:1 du GATT de 1994 au sujet de la mesure prise par la République de la Pèverte qui affecte l'importation du soja biotechnologique du Royaume, modifié pour résister à l'herbicide. Cette demande a été distribuée au Membres de l'OMC le 10 juin 2009 dans le document WT/DS400/1 intitulé « République de la Pèverte – Mesure d'interdiction d'importer du soja biotechnologique ».
Les consultations ont eu lieu les 10, 11 et 12 juin et les 23, 24 et 25 juillet 2009. Malheureusement, elles n'ont pas permis de régler le différend.
Le Royaume de Moisanto demande par conséquent qu'un groupe spécial soit établi conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, à l'article XXIII du GATT et à l'article 14 de l'Accord OTC.
Le Royaume de Moisanto conteste le Règlement 211075 adopté par la République de la Pèverte le 21 décembre 2008. Ce règlement a été notifié aux membres de l'OMC le 23 décembre 2008.
Pour le Royaume moisanteux, pays qui produit et exporte dans le monde entier des produits de la biotechnologie, les incidences systémiques et commerciales de la mesure susmentionnée constituent une situation évidente d'annulation ou de réduction de ses droits au titre de l'Accord de l'OMC.
Le Royaume de Moisanto considère que la mesure pèvertoise contrevient aux obligations de la République de la Pèverte au titre du GATT et de l'Accord OTC, en particulier les règles suivantes :
a) Les articles Ier, III et XI :1 du GATT de 1994, et
b) L'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce.
Le Royaume de Moisanto demande qu'un groupe spécial, doté du mandat type, soit établi. Le Royaume demande que la demande d'établissement d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'ORD, qui doit avoir lieu le 9 septembre 2009.
Eu égard aux valeurs profondes qui guident la destinée du peuple pèvertois ;
Considérant les préoccupations des citoyens pèvertois à l'égard des conséquences sanitaires et environnementales provoquées par la culture du soja transgénique ;
Conformément à son idéal d'un monde meilleur ;
Parce que la nature recèle en elle ce qu'il y a de meilleur, comme Dieu l'a voulu ;
En application du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ;
Eu égard aux engagements internationaux de la République en matière de protection des droits de la personne, des droits des travailleurs et du droit de l'environnement.
[...]
L'Assemblée populaire de la République pèvertoise adopte le présent règlement applicable au soja transgénique :
Article 1 - Par « soja transgénique », le présent règlement réfère à tout soja issu de la transgénèse quelle que soit son origine et indépendamment de la compagnie le commercialisant ou le caractère exprimé.
Article 3 - Aucune licence d'importation ne sera accordée en ce qui concerne le soja transgénique, que ce soit en tant que produit de consommation ou en tant que semence destinée à la dissémination dans l'environnement.
[...]
Article 6 - Il est interdit de vendre et de commercialiser du soja transgénique sur le territoire de la République.
Article 7 - Il est interdit de cultiver et de disséminer du soja transgénique sur le territoire de la République.
Article 8 - Il est interdit de transporter, par quelque moyen que ce soit, du soja transgénique sur le territoire de la République.
[...]
Article 22 - Les instances portuaires et douanières sont responsables de l'application de l'article 8 de ce Règlement. Elles sont investies de tout pouvoir leur permettant de mettre en œuvre ces prescriptions. À ce titre, si elles soupçonnent la présence de soja transgénique dans un produit à être importé, elles peuvent le mettre en quarantaine le temps que des tests de dépistage soient effectués.