Concours Rousseau

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L'Edition 2011

L'édition 2011 a eu lieu du samedi 30 avril au dimanche 8 mai 2011 à Beyrouth, sous l'égide de l'Université Antonine et de l'Université la Sagesse. Entre Arak et moineaux farcis, les équipes y ont combattu l'impunité en matière de terrorisme avec grande rigueur. C'est dans le même esprit que le Professeur Eric David a rédigé le jugement disponible ci-dessous, agrémenté par une opinion individuelle des instructrices et instructeurs...

Lors du banquet final du Concours, le Professeur Daniel Turp a prononcé un hommage en l'honneur de Katia Boustany † aux racines de pays du Cèdre, dont nous publions le texte : Hommage à Katia Boustany, notes pour une allocution de Daniel Turp, le 20/05/2011.

Palmarès de l'Edition 2011

  • Communications écrites de l'Université Paris 2 Assas, équipe ayant remporté le Prix Henri-Rolin

Documents de l'Edition 2011

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Exposé des faits de l'Edition 2011

Cour internationale de Justice (C.I.J.)
Affaire relative à la répression pénale de faits imputés au mouvement Al Daribah
(Westmanie c. Estrie)

Exposé des faits [1]

  1. L'Estrie, ancienne colonie occidentale ayant accédé à l'indépendance en 1960 et membre du mouvement des non alignés, tire l'essentiel de ses ressources de la pêche dans l'Océan Indien, notamment du thon rouge qui se vend très bien sur les marchés asiatiques. En hommage à cette source de devises, le Gouvernement estrien a d'ailleurs fait construire, en 2008, à l'entrée du port de East Cape, capitale de l'Estrie, un gigantesque phare en forme de thon en bronze d'une hauteur de 50 m, statue qui a coûté 80 millions de tondors [2] au trésor public. On lit ainsi sur le site Web de l'Etat estrien : « L'Estrie est un don du thon ».

  2. A la tête du régime démocratique estrien, qui n'a pas connu de trouble politique majeur depuis l'accession à l'indépendance, le président Abdel Rwadestons, réélu en 2008 pour un second mandat de quatre ans sur la liste du Parti populaire [3] , mène un ambitieux programme de développement et de soutien aux classes les plus pauvres de la population [4].

  3. Le 23 septembre 2005, la police arrête sur le territoire estrien trois membres d'une cellule du mouvement Al Daribah. Ces personnes sont impliquées à titre d'auteur, de co-auteur ou de complice dans divers attentats commis en Astyrie (explosion de véhicules piégés en 2003-2004 à Soledad près de l'ambassade de Westmanie, 14 morts et 40 blessés, ainsi que du siège des Nations Unies, 22 morts et une centaine de blessés, et de plusieurs commissariats de police, 43 morts et 200 blessés ; attentats à Bamourah, 74 morts et 161 blessés, et à Makumba, 113 morts et 88 blessés), au Paprika (attentat à la voiture piégée à Maboul en 2004, 12 morts et une trentaine de blessés) et au Kapistan (à Sarachi, en 2002, contre le consulat westmanien, 11 morts).

  4. Ces trois personnes, originaires du Méridion [5], sont activement recherchées par la justice westmanienne. La Westmanie est un grand Etat occidental qui s'est lancé dans une croisade contre Al Daribah, à la suite des actions de violence armée du mouvement sur son territoire, actions qui ont causé, depuis 2001, de nombreuses victimes au sein de la population westmanienne.

  5. Le 19 octobre 2005, le ministre des Affaires étrangères de Westmanie transmet à l'Estrie, via Interpol, un mandat d'arrêt international, notice rouge, dirigé contre les trois Méridioniens. Dans une interview donnée au quotidien estrien Thon soir du 22 octobre, le ministre de la Justice de l'Estrie, Amal Jahmed, déclare que « son Etat ne fera pas de difficulté pour donner suite au mandat d'arrêt, dans le respect des procédures internes ». Le lendemain, le ministre est démis de ses fonctions par le Président Rwadestons, pour avoir fait des déclarations prématurées sur cette affaire. Le Président annonce que la décision sera prise par le gouvernement dans son ensemble, après examen minutieux de tous les éléments pertinents.

  6. Le 15 novembre 2009, le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) demande à l'Estrie de lui livrer les trois Méridioniens. Le TSL leur impute une tentative de détruire les vestiges des temples de Baalbek en décembre 2004, afin de réduire les ressources financières que le Liban tire du tourisme. Il estime que cette tentative est liée à l'affaire Hariri, procédant d'un ensemble d'actions visant à déstabiliser les fondements des institutions libanaises.

  7. Le 20 novembre, le gouvernement de l'Estrie prend la décision de refuser de livrer les trois Méridioniens à la Westmanie et au TSL. L'Estrie affirme vouloir poursuivre elle-même les Méridioniens arrêtés, mais à cause de ses moyens budgétaires limités, elle subordonne ces poursuites à la condition que la Westmanie ou le TSL lui offrent les fonds nécessaires à l'organisation d'un procès présenté par les autorités estriennes comme une forme de procès d'Al Daribah. À ces fins, l'Estrie exige 20 millions de dollars pour couvrir les frais du procès. Selon le nouveau ministre de la Justice, la tenue du procès d'une manière conforme aux obligations internationales de l'Estrie nécessite en effet la réfection du palais de justice d'East Cape, la formation des magistrats estriens, et impliquera des frais substantiels liés à leurs déplacements à l'étranger, à la fois dans les pays où ont été commis les attentats et dans le cadre de commissions rogatoires, mais aussi la prise en charge des voyages de témoins et d'experts invités à East Cape.

  8. La Westmanie conteste les exigences de l'Estrie et considère qu'elle doit poursuivre les Méridioniens ou les lui livrer.

  9. Les avocats des accusés déclarent, lors d'une conférence de presse, que les services de sécurité westmaniens ont coutume de traiter les personnes détenues pour des faits de la nature de ceux imputés aux Méridioniens de la même manière que la CIA américaine lorsqu'elle reçoit des personnes dans le cadre de ce qu'on a appelé les « restitutions extraordinaires » : c'est la raison pour laquelle ils estiment que l'Estrie ne peut pas livrer les accusés à la Westmanie. Ils appuient leurs affirmations sur des rapports rendus par plusieurs ONG internationales, dont Amnesty International et Human Rights Watch.

  10. Devant le refus de l'Estrie de lui livrer les personnes en cause ou de les poursuivre directement, la Westmanie propose à l'Estrie, le 10 décembre 2009, de soumettre l'affaire à l'arbitrage. Lors d'une interview parue dans le Thon soir du 20 décembre 2009, le président Rwadestons déclare qu'il ne veut pas d'arbitrage dans cette affaire ; il ne veut pas non plus que les Méridioniens soient livrés à la Westmanie vu la manière dont les agents westmaniens se comportent avec de prétendus terroristes ; de toute façon, la justice estrienne est prête à poursuivre les Méridioniens à condition qu'on lui en donne les moyens. Le 15 septembre 2010, la Westmanie saisit la Cour internationale de Justice (CIJ) d'une requête introductive d'instance où elle affirme que l'Estrie ne remplit pas ses obligations internationales en ne poursuivant pas ou en ne lui livrant pas les trois Méridioniens aux fins de poursuites.

  11. Le 1er octobre 2010, le TSL introduit auprès de la CIJ une demande en intervention. Interrogé à ce sujet par la presse westmanienne, le porte-parole du ministère westmanien des affaires étrangères déclare qu'il ne voit pas d'inconvénient à cette demande si elle peut faciliter l'ouverture d'une procédure pénale contre les personnes en cause. De son côté, un représentant du ministère de la justice estrien affirme que « l'Estrie entend assurer elle-même ces poursuites pour peu qu'on lui en donne les moyens. De toute façon, ces personnes ayant été arrêtées en Estrie par la police estrienne, la priorité de compétence de l'Estrie ne peut être discutée ». Une ordonnance de la Cour du 12 octobre 2010 fixe au 21 mars 2011 la date du dépôt des mémoires et contre-mémoires des parties et du TSL. Le début de la phase orale de la procédure est fixée au 30 avril 2011. Les parties seront entendues sur la recevabilité de l'action westmanienne, la compétence de la CIJ, la demande d'intervention du TSL et le fond de l'affaire.

  12. La Westmanie et l'Estrie sont membres des Nations Unies depuis, respectivement, 1945 et 1960 ; elles n'ont pas fait de déclaration de reconnaissance de la compétence de la CIJ ; elles sont liées, notamment, par les traités suivants :
    - Pactes de 1966 sur les droits civils et politiques, sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
    - Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ;
    - Convention des NU de 1984 contre la torture ;
    - Convention des NU de 1997 sur les attentats à l'explosif.

  13. Elles n'ont émis aucune réserve ou déclaration interprétative à ces traités ; elles n'ont pas reconnu la compétence des comités prévus par les instruments précités ; aucun traité bilatéral d'extradition ne les lie.


[1] Cette affaire est rédigée par les professeurs Éric David et Fady Fadel aux seules fins du concours Rousseau de plaidoiries en droit international. Partiellement inspirée de faits réels, elle n’en reste pas moins purement fictive ; toute ressemblance avec des personnes, des Etats ou des institutions existant ou ayant existé n’est évidemment pas fortuite et honni soit qui mal y pense : les auteurs ne sont pas responsables des libertés que certains prennent avec le droit.

[2] Monnaie nationale estrienne, 1 tondor équivaut à 0,25 US $. Le produit intérieur brut annuel par habitant est passé de 1500 $ en 2003 à 1700 $ en 2008.

[3] Le Parti populaire estrien est membre de l’Internationale socialiste.

[4] La population estrienne, d’environ 10 000 000 habitants, est majoritairement chrétienne (aux alentours de 6 000 000 personnes) et à forte proportion musulmane (environ 4 000 000 de personnes). L’espérance de vie était de 56 ans en 2005.

[5] L’État du Méridion, qui a accédé à l’indépendance en 1971, est membre de l’ONU et de la Ligue des États arabes.