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L'édition 2012 du Concours Charles-Rousseau a eu lieu au coeur des volcans d'Auvergne, à Clermont-Ferrand (France), du samedi 28 avril au dimanche 6 mai 2012 pour se clôturer dans l'aile nord Mansart du château de Chazeron...

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Documents de l'Edition 2012

  • Programme 2012 (format pdf), le 19/04/2012
  • En guise de présentation, une interview du Professeur Franck Latty et de William Saint-Michel, meilleur plaideur 2011 à Beyrouth, sur Radio France Internationale : Site de RFI

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Exposé des faits de l'Edition 2012

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (C.I.R.D.I.)
Affaire FISAV et COAC c. République d'Arénaline

Exposé des faits [1]

  1. Le 30 août 2011, la Fédération internationale des sports autour du volcan (FISAV) et le Comité d'organisation arénalin des championnats (COAC) ont déposé une requête conjointe dirigée contre la République d'Arénaline auprès du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI). Sur le fondement du traité de protection des investissements conclu en 1999 entre l'Arénaline et la Poasie (v. Appendice A), les deux entités demandent réparation à l'Etat pour les dommages qu'elles estiment avoir subis à la suite de ses actions et omissions dans le cadre de l'organisation des premiers championnats mondiaux de sports volcaniques, qui auraient dû se tenir en juillet 2011 sur le territoire de l'Arénaline.

  2. La République poasienne est un Etat industrialisé de l'hémisphère nord d'une superficie de 250 000 km2 et d'une population de 60 millions d'habitants. Selon la Banque mondiale, son PIB annuel est de $ 2 200 milliards. La Poasie est l'un des membres fondateurs des Nations Unies. Elle est également membre de l'Organisation mondiale du commerce. Elle est partie à la Convention de Washington sur le CIRDI depuis 1966. La République d'Arénaline est un Etat fédéral composé de sept régions autonomes. Membre des Nations Unies depuis 1951, l'Arénaline a pour capitale Irazua, une ville de 120 000 habitants. Douze millions d'habitants vivent sur son territoire d'une superficie de 130 000 km². L'Arénaline est traversée par la cordillère volcanique des Duidepaumes, qui comporte, entre autres, les fameux volcans Tatris-Chov, Dyraton et Pingkaar, lesquels, toujours en activité, attirent chaque année des milliers de touristes. La Constitution en vigueur depuis 1932, inspirée de celle des Etats-Unis d'Amérique, organise un régime de type présidentiel. Le président arénalin, élu pour quatre ans, est M. Tiago Strombola, un politicien chevronné qui a occupé de nombreux postes ministériels avant d'accéder à la fonction suprême en mai 2008. Le produit intérieur brut de l'Arénaline était, en 2010, de 302 milliards de dollars (source : Banque mondiale). Les ressources traditionnelles de l'Arénaline sont l'agriculture et le tourisme, mais depuis son accession au pouvoir à la fin des années 1990, le Parti arénalin républicain libéral (PARL), dont est issu M. Strombola, mène une politique d'industrialisation et de développement des services, qui passe par une ouverture des marchés nationaux, la privatisation des entreprises publiques et l'accueil des investissements étrangers. Dans le cadre de ces orientations, l'Arénaline a accédé à l'Organisation mondiale du commerce en 1998 et a par ailleurs conclu des traités relatifs aux investissements avec une trentaine d'Etats, dont la Poasie en 1999. Dès 1973, elle avait adhéré à la Convention de Washington portant création du CIRDI. C'est également dans une optique de développement économique et de promotion de l'image du pays que les autorités arénalines ont apporté leur soutien à l'organisation sur leur territoire des premiers championnats mondiaux de sports volcaniques.

  3. Les sports volcaniques ont pris leur essor dans les années 1980, après que l'équipe scientifique conduite par le volcanologue poasien Harry Pline, surprise par des fumerolles, des jets de cendre et une détonation sourde au sommet du volcan Nybal (Poasie), a dévalé la pente au pas de course, de crainte de l'imminence d'une éruption. A partir de cette expérience finalement heureuse, l'idée a germé de lancer une compétition de descente de volcan. Au vu du succès de la première course (1984), le concept a été décliné selon plusieurs modalités (à pieds, à luge, à vélo), puis complété par d'autres disciplines (ascension en courant, à vélo, à dos de mule, marathon volcanique etc.). Dès 1986, l'Association poasienne des sports autour du volcan (APSAV) est créée, dont Harry Pline prend la présidence. La popularité des sports volcaniques grandissant partout dans le monde, de nombreuses fédérations nationales voient le jour, dont l'Association arénaline des sports autour du volcan (AASAV), association de droit arénalin créée en 1993. Ces fédérations fondent en 2002 la FISAV, chargée de promouvoir au niveau mondial les sports volcaniques, tout en unifiant les règles de déroulement des compétitions. Lors du congrès fondateur de la fédération internationale tenu à Vésuvia, la capitale de la Poasie, l'ensemble des fédérations nationales membres approuve les statuts de la FISAV, qui prend la forme d'une association de droit poasien (v. Appendice B). Un bureau exécutif est élu, à la tête duquel est porté Harry Pline. Ce dernier déploie toute son énergie pour que voient le jour des championnats du monde des sports volcaniques, et que dans la foulée, la FISAV obtienne la reconnaissance du Comité international olympique (CIO). Lors de son congrès de 2003 tenu dans la ville de Guru (Arénaline) aux pieds du volcan du même nom, la FISAV approuve la création des championnats mondiaux, dont la première édition est programmée pour 2011. Le président Pline invite toute fédération nationale intéressée à se porter candidate à l'organisation de la compétition, tout en précisant que le degré de soutien apporté par son gouvernement national fera partie des critères de sélection. La FISAV fait également savoir qu'elle souhaite que les gouvernements concernés se soient engagés en faveur du Code mondial antidopage adopté par l'Agence mondiale antidopage.

  4. Sur les 75 fédérations membres de la FISAV, deux (l'APSAV et l'AASAV) présentent un dossier de candidature à l'organisation des championnats mondiaux de 2011. Lors du congrès de 2004 qui se tient de nouveau à Vésuvia, la fédération arénaline l'emporte sur la fédération poasienne lors du vote de désignation. Il faut dire que l'AASAV, tirant parti de la renommée de la chaîne des Duidepaumes, a présenté un dossier de candidature très solide, laissant présager de superbes championnats, concentrés sur les sites du Tatris-Chov et du Pingkaar. De plus, le gouvernement arénalin a fourni une attestation officielle (Appendice C), jointe au dossier de candidature, censée témoigner du soutien indéfectible de l'Etat. M. Tiago Strombola, à l'époque ministre de l'éducation, de la santé, des sports et de la jeunesse, s'est même présenté devant le congrès de la FISAV pour prononcer un vibrant plaidoyer en faveur de la candidature arénaline. Il a conclu son discours en déclarant :

    « Chers membres de la FISAV, soyez assurés que mon gouvernement appuie sans ciller la candidature portée par l'AASAV. Nous sommes désireux d'offrir à l'humanité ces premiers championnats mondiaux. Notre terre volcanique sera hospitalière pour les athlètes du monde entier ! »
  5. A l'issue du vote du congrès, un contrat d'organisation daté du 5 août 2004 est conclu entre la FISAV et l'AASAV (voir Appendice D), en application duquel est constitué un Comité d'organisation arénalin des championnats (COAC), sous la forme d'une association de droit arénalin (voir Appendice E), dont prend la tête Mme Eyja Fjöll, la présidente de l'AASAV. Sitôt mis en place, le COAC se met au travail : recherche des partenaires officiels pour financer ses activités ; lancement d'un concours pour le dessin de l'emblème et les mascottes des championnats ; conclusion de contrats avec des entreprises locales pour la commercialisation des produits dérivés (vêtements, accessoires, jouets etc.). Le COAC élaborera par la suite le programme détaillé des compétitions, gérera le système de réservation et de vente des billets pour les spectateurs, et lancera un programme de recrutement de bénévoles pour encadrer athlètes et public. De son côté, la FISAV développe un programme de marketing, qui associe à l'événement des grandes entreprises multinationales. L'équipementier sportif Tigrou, la chaîne de restauration rapide O'Mickey's, la firme informatique Apricot et le fabricant de pneus Marcelin ont ainsi passé avec la FISAV des contrats s'élevant chacun à plusieurs dizaines de millions d'euros. Au terme de ces contrats, les entreprises sont désignées comme « partenaires officiels » des championnats et acquièrent le droit d'indiquer cette qualité sur leurs produits et dans leurs campagnes publicitaires à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'à la clôture des championnats. La FISAV s'engage également à assurer une large exposition médiatique à ses partenaires lors des championnats, notamment sous la forme de panneaux publicitaires et de stands sur les lieux de compétition et dans le village des athlètes. La FISAV vend également à plusieurs dizaines de chaînes de télévision du monde entier les droits de retransmission des championnats mondiaux de 2011 pour une somme totale avoisinant les 50 millions d'euros. Le président Pline indique dans un communiqué que la FISAV redistribuera l'essentiel de cet argent au COAC et aux fédérations nationales membres dans une optique de promotion des sports volcaniques.

  6. Les autorités publiques arénalines (Etat, région autonome des Duidepaumes, ville de Guru) financent pour leur part les infrastructures nécessaires au déroulement de la compétition, qui perdureront après les championnats. La construction d'un aéroport international à Guru (ville la plus proche des volcans Tatris-Chov et Pingkaar) est ainsi lancée malgré la protestation des associations locales de défense de l'environnement. D'autres travaux titanesques débutent dans la région : aménagement des deux volcans et de leurs abords pour l'accueil des diverses compétitions selon les normes techniques fixées par la FISAV ; édification à Guru d'un village des athlètes et d'écuries pour les mules, ainsi que d'un centre des médias ultramoderne ; construction d'un tramway reliant Guru aux deux volcans ; rénovation du réseau routier et construction de nouvelles voies d'accès etc. Le rapport de la commission de coordination de FISAV dépêchée en Arénaline début 2008 salue l'avancement des travaux et la bonne coopération du COAC avec les autorités publiques arénalines. Il se félicite également de l'adhésion de l'Arénaline à la convention de l'UNESCO contre le dopage de 2005. L'avenir semblant radieux, le congrès de la FISAV lance en 2007 la procédure de candidature pour l'organisation des deuxièmes championnats mondiaux de sports volcaniques. Le congrès d'avril 2008 retient cette fois-ci le dossier de la fédération poasienne, chargée d'organiser les championnats de 2015.

  7. Le 14 mai 2008 toutefois, le Kreulat – un volcan arénalin surplombant la ville de Guru, que tout le monde pensait éteint – entre dans une violente éruption. D'importantes coulées de lave ainsi que des projections soudaines de cendres et de pierres sur la ville de Guru entraînent le décès de près de 1 500 personnes et en blessent 7 000 autres. Les dégâts matériels sont considérables dans toute la partie est de la ville. L'aéroport et le centre des médias en construction sont recouverts par la lave, tandis que le village des athlètes et le tramway en travaux sont sérieusement endommagés. Le président Tiago Strombola, élu seulement depuis une semaine à la tête de l'Etat, instaure trois journées de deuil national. Harry Pline, au nom de la FISAV, adresse au peuple et aux autorités arénalins ses plus sincères condoléances, tout en s'inquiétant qu'à trois ans de la tenue des championnats, tout soit à reconstruire.

  8. Après quelques mois de flottement de la part des autorités arénalines, décision est prise par le pouvoir exécutif d'interdire la reconstruction des infrastructures détruites, en raison de la menace persistante que représente le Kreulat. Les projets d'aéroport et de tramway sont annulés, les structures existantes (aéroport d'Irazua, réseau routier secondaire) étant considérées comme suffisantes par le gouvernement pour assurer l'acheminement des compétiteurs et des spectateurs. Le gouvernement propose à Mme Fjöll, la présidente du COAC, de redéployer le village des athlètes, les écuries et le centre des médias autour du village touristique de Tatris, directement situé aux abords du Tatris-Chov. Pour leur construction, le COAC est invité à faire appel à des capitaux privés, le gouvernement refusant de financer ces nouvelles dépenses. Au même moment, le Parlement arénalin rejette le projet de loi sur les championnats mondiaux qui devait introduire dans la législation en vigueur des dérogations aux règles d'accès au territoire des étrangers, des exemptions douanières et fiscales pour la FISAV et le COAC, ainsi que des mesures destinées à assurer la protection juridique de la marque « FISAV ».

  9. A la suite de ces derniers rebondissements, la FISAV proteste auprès du président Strombola. A l'occasion d'une conférence de presse devant les médias sportifs fin 2008, ce dernier déclare :

    « A ce jour, l'Etat a tenu toutes ses promesses à l'égard de la FISAV. Après la tragédie de Guru et la crise financière et économique mondiale qui se profile depuis cet été, l'Etat ne peut plus s'endetter, au risque de perdre la note AA+ que lui ont attribuée les agences de notation. Dans ce contexte économique difficile, je ne souhaite pas grever davantage les finances de l'Etat en finançant des équipements destinés à une manifestation privée. Quant au rejet de la loi par le Parlement, il n'est pas besoin d'être un juriste chevronné pour savoir que la Constitution m'interdit tout passage en force. »
  10. Le président Strombola fait néanmoins jouer ses relations personnelles pour que la société arénaline de télécommunications Allolave, dirigée par l'un de ses amis, finance la construction des nouveaux sites, moyennant sa mention en tant que partenaire officiel des championnats, à côté des multinationales ayant déjà acheté ce droit. En l'absence d'alternative, la FISAV et le COAC se résignent à accepter cette solution de repli. Mais c'est alors la région autonome des Duidepaumes qui refuse de délivrer les permis de construire nécessaires à l'édification des bâtiments. Le village de Tatris se situe en effet au cœur de territoires habités par un peuple autochtone, la tribu des Kilimanjis. La très influente Association de défense des indigènes kilimanjis et de leurs territoires (ADIKT) mène campagne pour préserver de toute construction les territoires concernés, en dénonçant en particulier le projet de raser un cimetière sacré kilimanji pour installer le centre des médias. Mme Fjöll, au nom du COAC, conteste devant le juge administratif arénalin le refus de délivrance des permis de construire. Le tribunal administratif de Guru rend le 30 juin 2009 un jugement qui déboute le COAC de sa demande, en opposant au code arénalin de l'urbanisme, muet sur la protection des territoires autochtones, la Convention n° 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux, à laquelle l'Arénaline est partie depuis le 1er janvier 1996.

  11. C'est finalement à Chov, petit village enclavé seulement desservi par une route secondaire mais situé à l'extérieur des territoires kilimanjis, que sont construits à la hâte les infrastructures strictement nécessaires à la tenue des championnats (village des athlètes et centre des medias). Faute de terrain disponible pour les écuries, la FISAV doit renoncer aux compétitions sur mules, qui n'ont au reste jamais suscité l'engouement du public. En vain, la FISAV rappelle au gouvernement arénalin les engagements pris au moment de la candidature, tout en lui faisant part de ses préoccupations relatives à la très mauvaise accessibilité du village et à ses faibles capacités d'hébergement pour les spectateurs. En réponse à ces interrogations, M. Strombola annonce qu'il peut faire venir à Chov la superstar mondiale Marquise Jaja – une connaissance de son épouse. Moyennant 300 000 euros, la vedette accepte de composer une chanson spécialement pour l'événement et de l'interpréter lors de la cérémonie d'ouverture. Alors que certains médias et sponsors menacent, au vu des événements récents, de se désengager des championnats, la FISAV saisit l'aubaine et signe le contrat avec Marquise Jaja. A cette annonce, les partenaires médiatiques et commerciaux de la FISAV et du COAC décident de maintenir leur soutien à la manifestation, moyennant une renégociation à la baisse de leurs contrats. La vente des billets aux spectateurs débute un an avant les championnats et rencontre un succès certain.

  12. Le 11 novembre 2010, la chaîne privée Télévision arénaline 1 (TVA1) diffuse un reportage sur l'organisation de la manifestation, intitulé « Un fiasco volcanique en perspective ». Le manque de sécurité des installations sportives, la vétusté des centres d'hébergement devant accueillir les athlètes et les risques d'engorgement du village de Chov sont pointés du doigt. Plusieurs minutes du reportage sont également consacrées à l'impossibilité matérielle d'achever en temps voulu le centre des médias.

  13. Le 12 novembre, au lendemain de la diffusion du reportage de TVA1, le ministre arénalin des affaires étrangères annonce que Harry Pline, le président de la FISAV, ainsi que les athlètes poasiens (la meilleure équipe mondiale en matière de sports volcaniques) se verront refuser l'accès au territoire arénalin à l'occasion des championnats de juillet 2011. Des actions militaires ont en effet été engagées par le gouvernement poasien contre les mouvements indépendantistes du nord de la Poasie. Au vu de la violence de la répression, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l'unanimité une résolution prévoyant diverses sanctions, dont un « embargo sportif » applicable à tous les ressortissants poasiens (voir Appendice F).

  14. A ces nouvelles, plusieurs fédérations nationales de sports volcaniques annoncent leur désistement des championnats mondiaux. En conséquence, les chaînes de télévision indiquent qu'elles renoncent à la programmation des championnats au sein de leur grille d'été. Marquise Jaja, qui avait pourtant composé dans la langue de Pierre de Coubertin un « Hymne à Vulcain », annonce à son tour qu'elle ne se rendra pas à Chov, tout en réclamant à la FISAV le paiement de la somme contractuelle. Les sponsors, en l'absence de télédiffusion des championnats, veulent se retirer de l'événement et demandent remboursement à la FISAV des sommes contractuelles versées. La FISAV, de concert avec le COAC, estime n'avoir d'autre choix que d'annuler les championnats. Les deux entités se retrouvent dans une situation de faillite après avoir remboursé les billets vendus aux spectateurs et négocié avec leurs anciens partenaires des compensations s'élevant à plusieurs millions d'euros, financés à l'aide d'emprunts auprès de diverses banques. Alors que la FISAV espérait obtenir la reconnaissance du Comité international olympique en marge des Jeux de Londres de 2012, elle retire la demande qu'elle avait formulée auprès du CIO.

  15. Le 28 janvier 2011, Harry Pline et Eyja Fjöll, en leur qualité de présidents de la FISAV et du COAC, adressent conjointement au président Strombola une lettre contenant une demande d'indemnisation. Invoquant l'accord entre l'Arénaline et la Poasie sur la promotion et la protection réciproques des investissements, la FISAV et le COAC font valoir que leur situation de faillite est due au comportement des autorités arénalines depuis 2008. A l'issue de l'entretien du 9 février 2011 à la chaîne TVA1 au cours duquel il annonce publiquement son intention de briguer un nouveau mandat en 2012, le président Strombola fait connaître sa position sur la lettre qu'il a reçue :

    « Je regrette profondément l'annulation des championnats mondiaux de sports volcaniques. Notre nation se faisait une joie d'accueillir, malgré un contexte difficile, les athlètes du monde entier. La décision a été souverainement prise par la FISAV : je la respecte, mais nous n'en assumerons pas les conséquences financières. Permettez-moi une petite remarque concernant cette histoire de traité de protection des investissements. Soyons sérieux une minute : la FISAV n'a jamais rien investi en Arénaline. Seul l'Etat et des entreprises arénalines ont participé à la construction des infrastructures relatives aux championnats. Tout cela m'apparaît comme une tentative désespérée de se faire de l'argent sur le dos du contribuable arénalin. Moi président, ça ne passera pas ».
  16. Le 30 août 2011, la requête d'arbitrage de la FISAV et du COAC (v. § 1) est déposée auprès du CIRDI. Elle est transmise par le secrétariat général à l'Arénaline le 1er septembre. Après enregistrement de la requête et notification aux parties par le secrétariat, les demandeurs et le défendeur procèdent à la constitution du tribunal conformément au Règlement d'arbitrage du CIRDI.

  17. En application de l'article 63 de la Convention de Washington, les parties décident avec l'approbation du Tribunal et après consultation du secrétaire général du CIRDI que la procédure d'arbitrage se déroulera à Clermont-Ferrand (France). Le Tribunal tient sa première session le 30 septembre 2011. Après consultation des parties et du secrétaire général, le Tribunal rend une ordonnance désignant le règlement du Concours Rousseau comme lex specialis applicable à la procédure arbitrale. La date de dépôt des conclusions écrites des parties est fixée au 20 mars 2012. Le début de la phase orale de la procédure est fixée au 30 avril 2012. La question du quantum de la réparation fera l'objet, le cas échéant, d'une phase ultérieure.



Appendice A : Accord entre le Gouvernement de la République d'Arénaline et le Gouvernement de la République poasienne sur la promotion et la protection réciproques des investissements

Le Gouvernement de la République d'Arénaline et le Gouvernement de la République poasienne, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements arénalins en Poasie et poasiens en Arénaline,
Persuadés que la promotion et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
Considérant l'importance d'établir un environnement prévisible pour le développement des investissements,
Reconnaissant qu'un accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements est susceptible de stimuler l'initiative économique privée et de contribuer à la prospérité des deux Parties contractantes,
sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er : Définitions
Pour l'application du présent Accord :
1. Le terme « investissement » désigne tous les avoirs de toute nature, détenus ou contrôlés, soit directement, soit indirectement, par un investisseur d'une Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante, en conformité avec les lois de cette dernière. Plus particulièrement mais non exclusivement, le terme « investissement » inclut les biens, droits ou intérêts tels que :
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits analogues ;
b) Les actions, titres, primes d'émission et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, et toute autre forme d'intérêts dans une compagnie, une entreprise commerciale ou une coentreprise ;
c) Les obligations, créances régulièrement contractées et droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
e) le droit, dérivé de la loi ou d'un contrat, de se livrer à une activité économique ou commerciale, notamment le droit de prospecter, de cultiver, d'extraire ou d'exploiter des ressources naturelles.
Aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante dans laquelle l'investissement est réalisé. Cet accord ne s'applique toutefois pas aux différends apparus avant son entrée en vigueur et qui sont liés à des mesures gouvernementales prises avant son entrée en vigueur.
2. Le terme « nationaux » désigne toutes les personnes physiques possédant la nationalité de l'une des Parties contractantes, conformément à sa législation nationale.
3. Le terme « entreprise » désigne :
a) toute entité constituée ou formée en vertu des lois applicables, qu'elle ait ou non pour but la réalisation de bénéfices pécuniaires et qu'elle appartienne à des sujets de droit privé ou de droit public, y compris toute personne morale (« corporation » ou société par action), fiducie, société, entreprise individuelle, coentreprise ou toute autre forme de regroupement ; et
b) un organe satellite ou une filiale de cette entité ;
4. Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée. Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus de leur réinvestissement jouissent de la même protection que l'investissement.
5. Le terme « mesure » s'entend de toute législation, réglementation, procédure, prescription ou usage gouvernemental ou administratif établi.

Article 2 : Champ d'application de l'Accord
Sont couverts par les dispositions du présent Accord les investissements de nationaux ou entreprises arénalins effectués en Poasie, et les investissements de nationaux ou entreprises poasiens effectués en Arénaline.

Article 3 : Encouragement et admission des investissements
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les nationaux et entreprises de l'autre Partie contractante.

Article 4 : Traitement juste et équitable
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et entreprises de l'autre Partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé dans l'autre Partie contractante.

Article 5 : Traitement national et traitement de la nation la plus favorisée
Chaque Partie contractante applique aux nationaux ou entreprises de l'autre Partie contractante, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou entreprises, ou le traitement accordé aux nationaux ou entreprises de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus favorable. A ce titre, les nationaux de l'une des Parties contractantes autorisés à travailler dans l'autre Partie contractante doivent pouvoir bénéficier des facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou entreprises d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.

Article 6 : Dépossession et indemnisation
1. Les investissements effectués par des nationaux ou entreprises de l'une ou l'autre des Parties contractantes bénéficient, dans l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et entreprises de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures (ci-après dénommées « mesures d'expropriation ») ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures d'expropriation qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à la situation économique normale prévalant avant que ne devienne publique toute menace de mesures d'expropriation.
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de la dépossession. Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
3. Les nationaux ou entreprises de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence ou révolte survenus dans l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres nationaux ou entreprises ou à ceux de la nation la plus favorisée.

Article 7 : Libre transfert
Chaque Partie contractante dans laquelle des nationaux ou entreprises de l'autre Partie contractante ont effectué des investissements accorde à ces nationaux ou entreprises le libre transfert :
a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
b) Des redevances découlant des droits désignés au paragraphe 1, litt. d et e de l'article 1er  ;
c) Des paiements effectués pour le remboursement des prêts régulièrement contractés ;
d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
e) Des indemnités de dépossession ou de perte prévues à l'article 6, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler dans l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert.

Article 8 : Autres dispositions
1. Chacune des Parties contractantes se conformera à toute autre obligation contractée par elle relativement aux investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante.
2. Le présent Accord est sans préjudice de l'application par l'une ou l'autre des Parties contractantes de toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public ou à la sauvegarde de ses intérêts essentiels.

Article 9 : Règlement des différends entre un investisseur et une Partie contractante
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une entreprise de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux Parties au différend.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965. Le tribunal constitué en vertu du présent article statue sur les points en litige en conformité avec le présent Accord et avec les règles applicables du droit international.

Article 10 : Règlement des différends entre Parties contractantes
1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
2. Si, dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage. […]
Article 11 : Entrée en vigueur et durée
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec un préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.

Signé à Irazua, le 9 février 1999, en deux originaux, chacun en langue française.

Pour le Gouvernement de la République poasienne :
Carla Etni, Ambassadeure de Poasie

Pour le Gouvernement de la République d'Arénaline :
Tiago Strombola, Ministre de l'économie

Appendice B : Statuts de la Fédération internationale des sports autour du volcan (FISAV), adoptés le 17 juillet 2002 à Vésuvia (Poasie) et modifiés le 24 juillet 2003 à Guru (Arénaline) (Extraits)

Article 1er : La FISAV
La Fédération internationale des sports autour du volcan (FISAV) est l'association des fédérations nationales des sports volcaniques. La FISAV est une association internationale non gouvernementale, ayant un but non lucratif d'utilité internationale. Elle entend être une association dotée de la personnalité morale selon les articles 60 et suivants du Code civil poasien. Son siège est localisé à Vésuvia (Poasie). Seul le congrès de la FISAV peut décider de transférer le siège dans un autre pays. La langue officielle de la FISAV est le français.
Article 2 : Buts
La FISAV a pour but :
a) la direction, le développement, la réglementation, le contrôle et la discipline des sports volcaniques, quelle que soit leur forme, au niveau international ;
b) la promotion des sports volcaniques dans tous les pays du monde et à tous les niveaux ;
c) l'organisation des championnats mondiaux des sports volcaniques, dont elle est le titulaire et le propriétaire exclusif ;
d) l'encouragement des rapports d'amitié entre tous les membres du monde des sports volcaniques ;
e) la promotion de l'éthique sportive et du fair-play ;
f) la représentation des sports volcaniques et la défense de leurs intérêts auprès de toutes instances nationales et internationales, sportives et gouvernementales ;
Article 3 : Principes
Dans ses activités, la FISAV respectera les principes suivants :
a) l'égalité de tous les membres et de tous les sportifs, sans discrimination raciale, politique, religieuse ou autre ;
b) la non-ingérence dans les affaires internes des fédérations affiliées ;
c) le but non lucratif : les ressources financières ne peuvent être utilisées que pour la poursuite des buts énoncés dans les présents statuts.
Article 4 : Membres
Les membres de le FISAV sont les fédérations nationales de sports volcaniques, admises par le congrès comme étant l'organisation représentant l'ensemble des sports volcaniques dans le pays de la fédération nationale. Il n'est admis qu'une seule fédération par pays.
[…]
Article 6 : Obligations des membres
Les fédérations s'engagent, du fait de leur affiliation, à se conformer aux statuts et règlements de la FISAV ainsi qu'à toute décision prise conformément à ceux-ci. De même, elles s'engagent à faire respecter les statuts, règlements et décisions de la FISAV par toute personne concernée. Les règlements de la FISAV doivent être repris dans les règlements correspondants des fédérations. Les fédérations doivent diriger leurs affaires internes en toute indépendance et veiller à ce qu'aucun tiers ne s'immisce dans leur fonctionnement. Elles doivent préserver leur autonomie et résister à toutes les pressions politiques, religieuses ou économiques qui pourraient porter atteinte à leur engagement de se conformer aux statuts de la FISAV. Chaque fédération doit payer une cotisation annuelle dont le montant sera fixé par le congrès sur proposition du bureau exécutif.
Article 14 : Congrès
1. Le congrès est l'assemblée générale des membres de la FISAV et son instance suprême. Le congrès se tient chaque année. La date et le lieu de chaque congrès sont fixés par le bureau exécutif. Chaque fédération membre détient une voix.
2. Le congrès a les compétences exclusives suivantes :
a) la modification des statuts et la dissolution de l'association ;
b) le transfert du siège de la FISAV dans un autre pays ;
c) l'admission et l'exclusion des fédérations, ainsi que leur suspension ;
d) la fixation du montant annuel des cotisations sur proposition du bureau exécutif ;
e) l'élection du président de la FISAV et de sept autres membres du bureau exécutif ;
f) la révocation des membres du bureau exécutif de la FISAV ;
g) l'élection de la fédération chargée d'organiser les championnats mondiaux de sports volcaniques ;
h) l'adoption des règles techniques de déroulement des épreuves sportives volcaniques. (…)
Article 22 : Bureau exécutif
La FISAV est dirigée par son bureau exécutif sous l'autorité du congrès. Sans préjudice de l'article 14, § 2, le bureau exécutif a les pouvoirs les plus étendus quant à la gestion de la FISAV et la réglementation des sports volcaniques. Le bureau exécutif adopte le code disciplinaire de la FISAV, ainsi que les divers règlements sportifs et techniques nécessaires à l'organisation des championnats mondiaux. Il convoque la commission disciplinaire lorsque des plaintes lui sont adressées.
Article 23 : Président
Le président de la FISAV est président du bureau exécutif et du congrès. Il dirige l'administration de la FISAV. Le président représente la FISAV à toute occasion. Il la représente également en justice, soit en demandeur, soit en défendeur.
[…]
Article 40 : Ressources
Les ressources de la FISAV proviennent notamment des cotisations des fédérations, les cotisations ou redevances des licenciés, le parrainage commercial (sponsoring) et les droits générés par les activités sportives.
[…]
Article 45 : Championnats mondiaux
Les championnats mondiaux de sports volcaniques ont lieu tous les quatre ans. La fédération élue par le congrès pour organiser les championnats constitue un comité d'organisation dirigée par le président de la fédération nationale ou l'un des membres de son bureau exécutif. Le comité aura la personnalité juridique du pays hôte. Le comité d'organisation et le gouvernement national dont il relève devront respecter les Statuts, règlements, et toute décision de la FISAV relative aux championnats. L'accréditation officielle donnée par la FISAV aux athlètes et aux membres des délégations des fédérations nationales participantes vaudra autorisation d'entrer dans le pays où se tiennent les championnats.
[…]
Article 50 : Durée
La FISAV est instituée pour une durée illimitée. La question de sa dissolution ne peut être décidée que par le congrès, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 51 : Litiges
Les litiges entre la FISAV et ses membres ainsi que les litiges sportifs survenant dans le cadre des championnats mondiaux seront soumis au Tribunal arbitral du sport de Lausanne, conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport.

Appendice C : Attestation fournie par le gouvernement de la République d'Arénaline, jointe au dossier de candidature de l'Association arénaline des sports autour du volcan (AASAV) pour l'organisation des championnats mondiaux de 2011

M. Tiago Strombola, ministre de l'éducation, de la santé, des sports et de la jeunesse, confirme par la présente que le gouvernement de la République d'Arénaline se conformera aux règles de la Fédération internationale des sports autour du volcan.
Le gouvernement fera voter une loi sur les championnats mondiaux de sports volcaniques, destinée à adapter la législation arénaline à la tenue de l'événement. La loi comportera des dérogations aux règles d'accès au territoire des étrangers afin de faciliter le séjour des athlètes et des délégations officielles, des exemptions douanières et fiscales pour la FISAV et le comité d'organisation, ainsi que des mesures destinées à assurer la protection juridique de la marque « FISAV », en sanctionnant notamment le marketing sauvage. Les pouvoirs publics prendront en charge le financement de la construction des infrastructures durables nécessaires au déroulement de la compétition. Les surcoûts relatifs à la sécurité seront supportés par l'Etat.

Fait à Irazua, le 13 mai 2004.

Appendice D : Contrat relatif à l'organisation des premiers championnats mondiaux de sports volcaniques, conclu à Vésuvia (Poasie), le 5 août 2004, entre la Fédération internationale des sports autour du volcan (FISAV) et l'Association arénaline des sports autour du volcan (AASAV) (Extraits)

Attendu que l'AASAV s'est portée candidate à l'organisation des premiers championnats mondiaux de sports volcaniques et que sa candidature a été choisie par le congrès de la FISAV, […]
Attendu que la FISAV a pris note des engagements du gouvernement arénalin joints au dossier de candidature,
Les parties conviennent de ce qui suit :

Art. 1er : La FISAV confie à l'AASAV l'organisation des premiers championnats mondiaux de sports volcaniques. L'AASAV s'engage à remplir ses obligations en conformité totale avec les dispositions des Statuts et règlements de la FISAV et du présent contrat.
Art. 2 : Dans les deux mois qui suivent la conclusion du présent contrat, l'AASAV constituera un comité d'organisation, qui devra signer le présent contrat. Ce comité sera constitué comme une entité juridique, en vertu de la législation arénaline, sous une forme qui lui procure le maximum d'avantages et d'efficacité au regard de ses opérations et de ses droits et obligations en vertu du présent contrat. Tout acte et document officiel relatifs à la constitution, à la gouvernance et à l'existence du comité d'organisation seront soumis à l'approbation écrite préalable du bureau exécutif de la FISAV. Le conseil d'administration du comité d'organisation comprendra les membres du bureau exécutif de l'AASAV, deux membres du bureau exécutif de la FISAV, ainsi que deux représentants des autorités publiques arénalines.
Art. 3 : L'AASAV et le comité d'organisation s'assureront que les autorités publiques arénalines honoreront et feront respecter les engagements pris à l'égard de la FISAV, y compris le libre accès au territoire arénalin des personnes accréditées par la FISAV.
[…]
Art. 5 : La FISAV versera, à sa discrétion, des contributions destinées à couvrir les frais supportés par le comité d'organisation.
[…]
Art. 7 : Le comité d'organisation pourra développer son propre programme de marketing et de licences. Les projets de contrat devront toutefois être approuvés par le bureau exécutif de la FISAV.
[…]
Art. 15 : Le comité d'organisation présentera régulièrement à la FISAV des rapports faisant état du degré d'avancement de l'organisation des championnats. Le président de la FISAV créera une commission de coordination chargée de gérer les relations entre la FISAV, le comité d'organisation et tous les autres partenaires impliqués dans les championnats.
[…]
Art. 27 : Le gouvernement et les autres autorités publiques du pays hôte sont responsables de toutes les questions de sécurité liées aux championnats. Le comité d'organisation veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises.
Art. 28 : Le comité d'organisation mettra en place des contrôles antidopage, placés sous l'autorité de la FISAV. Il s'assurera de la totale coopération du gouvernement dans la mise en œuvre des règles antidopage de la FISAV. […]
Art. 61 : L'AASAV et le comité d'organisation renoncent à toute demande d'indemnisation à la FISAV et à toute action en justice contre elle.
[…]
Art. 64 : Le présent contrat est régi par le droit poasien. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera porté devant le Tribunal arbitral du sport de Lausanne, conformément au Code de l'arbitrage en matière de sport.

Appendice E : Statuts du Comité d'organisation arénalin des premiers championnats mondiaux de sports volcaniques (COAC), adoptés à Irazua, le 31 août 2004 (Extraits)

ARTICLE 1er : Constitution et dénomination
Il est fondé par l'Association arénaline des sports autour du volcan (AASAV) une association régie par le code civil arénalin, ayant pour dénomination Comité d'organisation arénalin des premiers championnats mondiaux de sports volcaniques (COAC).
ARTICLE 2 : Buts
Le COAC a pour but de prendre en charge l'organisation matérielle des premiers championnats mondiaux de sports volcaniques, conformément aux Statuts, règlements et autres décisions de la Fédération internationale des sports autour du volcan (FISAV) et au contrat du 5 août 2004 qu'elle a conclu avec l'Association arénaline des sports autour du volcan.
ARTICLE 3 : Siège social
Le siège social du COAC est fixé à Irazua, Arénaline. Il peut être transféré sur simple décision du conseil d'administration.
ARTICLE 4 : Durée
Le COAC cessera ses activités à l'issue des championnats mondiaux.
ARTICLE 5 : Composition
Le COAC est composé des six membres du bureau exécutif de l'AASAV, de deux membres du bureau exécutif de la FISAV, d'un représentant du gouvernement arénalin et d'un représentant de la région autonome des Duidepaumes. Tous les membres du COAC sont de droit membres de son Conseil d'administration. Le président de l'AASAV est président du Conseil d'administration du COAC. Le président de la FISAV est membre d'honneur du COAC.
[…]
ARTICLE 7 : Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est l'organe souverain du COAC. Il se réunit à tout moment sur convocation du président. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
[…]
ARTICLE 10 : Ressources
Les ressources du COAC proviennent des sommes versées par la FISAV et l'AASAV, des contrats que le COAC conclura avec des partenaires économiques et de la vente des billets au public. Le COAC peut recevoir des dons manuels et toucher des subventions provenant des pouvoirs publics. Les éventuelles ressources subsistant au moment de la dissolution du COAC seront affectées à la promotion des sports volcaniques.

Appendice F : Résolution 1947bis (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 12 novembre 2010 (Extraits)

Le Conseil de sécurité,

Se déclarant gravement préoccupé par la situation en République poasienne, et condamnant la violence et l'usage disproportionné de la force contre les mouvements indépendantistes du nord du pays,
Regrettant vivement les violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme, notamment la répression exercée contre des manifestants pacifiques,
Rappelant que les autorités poasiennes ont la responsabilité de protéger leur population,
Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, l'indépendance, l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la République poasienne,
Conscient de la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales qui lui est assignée par la Charte des Nations Unies,
Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies et prenant des mesures au titre de son article 41,

1. Exige qu'il soit immédiatement mis fin à la violence en Poasie et exhorte les autorités poasiennes à déployer tous les efforts possibles pour parvenir à une solution négociée avec les rebelles ;
[…]
4. Décide que tous les États Membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à la République poasienne, d'armements et de matériel connexe de tous types, ainsi que toute assistance technique ou formation, et toute aide financière ou autre en rapport avec les activités militaires ou la fourniture, l'entretien ou l'utilisation de tous armements et matériel connexe ;
5. Décide que tous les Etats membres prendront les mesures nécessaires pour empêcher la participation à des manifestations sportives sur leur territoire de personnes ou de groupes de personnes représentant la République poasienne ;
[…]
7. Décide que tous les Etats Membres doivent prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des individus qui seront désignés par le Comité créé en application du paragraphe 10 ci-après, étant entendu qu'aucune des dispositions du présent paragraphe n'oblige un Etat à refuser à ses propres nationaux l'entrée sur son territoire ;
[…]
10. Décide de créer, conformément à l'article 28 de son règlement intérieur provisoire, un comité du Conseil de sécurité composé de tous ses membres, qui suivra l'application des mesures décidées dans la présente résolution ;
11. Décide de rester activement saisi de la question.

Appendice G : Carte de la République d'Arénaline


Carte Concours Rousseau 2012

Carte géographique (format jpg), le 04/10/2011


[1] L'exposé des faits a été rédigé pour les fins exclusives du Concours Charles Rousseau par Franck Latty, professeur de droit public à l'Université Paris 13 Nord. Le Réseau francophone de droit international devient propriétaire des exposés écrits, ainsi que de tout enregistrement sonore ou vidéo des exposés oraux du Concours ou tout évènement officiel lié au Concours.